Intervention de Rémy Rebeyrotte

Après avoir mis de l'ordre, par différents textes de loi, dans la formation s'adressant à d'autres secteurs, il est grand temps de s'attaquer à celle des élus locaux en ratifiant les ordonnances prévues à l'article 105 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Rappelons que le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis, à l'unanimité, un avis favorable sur ce texte et que le Sénat l'a enrichi en première lecture. Dans la continuité de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique, il s'agit d'assainir un marché lucratif où coexistent des opérateurs honnêtes et compétents, mais hélas aussi, disons-le, quelques organismes privés peu scrupuleux et opaques, dispensant, sans réel contrôle, des formations d'intérêt et de contenu variables à des tarifs relativement onéreux.

Ces ordonnances suivent quatre axes.

Le premier consiste à faciliter et à renforcer l'accès à la formation pour les élus locaux, en modifiant le décompte des droits à la formation, qui s'effectuera non plus en heures mais en euros ; en conservant la possibilité de cumuler des droits acquis ; en dématérialisant les procédures d'accès ; en intégrant la dimension intercommunale – un progrès notable. Il s'agit aussi d'assurer la soutenabilité financière du fonds pour le financement du droit individuel à la formation en prévoyant des mécanismes d'alerte et d'équilibre, en renforçant le contrôle de la CDC et en élargissant les modalités et sources de financement.

Le deuxième axe porte sur la rénovation de la gouvernance. Il s'agit de compléter les missions du CNFEL et de le doter d'un conseil d'administration composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées. C'est un autre progrès.

Le troisième axe renforce le contrôle, la transparence et la qualité des formations. Le texte durcit les règles d'obtention de l'agrément ministériel ; institue une certification de qualité ; aligne les organismes de formation aux obligations de déclaration et de contrôle, désormais applicables à l'ensemble des secteurs de la formation ; crée des procédures de sanction en supprimant tout agrément de droit ; encadre sévèrement la sous-traitance et interdit la sous-traitance de second rang. Toutes ces mesures étaient très attendues par bon nombre d'élus, impatients de mettre fin aux dérives.

Dernier axe, il s'agit de prévoir matériellement des mesures transitoires permettant de préserver les droits acquis lors du passage d'un système à un autre.

La majorité voit naturellement cette réforme d'un très bon œil. Je souhaite toutefois poser deux questions à Mme la ministre, à propos des associations d'élus, notamment départementales.

Avez-vous tranché la question du seuil au-dessous duquel le dispositif peut être allégé ? Il s'agit de permettre le maintien des formations de proximité assurées par les associations d'élus, qui sont en général des premières formations d'une grande qualité. Il ne faudrait pas en rendre l'organisation outrageusement complexe.

Pourra-t-on distinguer le recours, pour ce type de formations, à un intervenant extérieur et la logique de sous-traitance ? Cette question revient régulièrement dans la bouche de ceux qui organisent les formations de proximité et il est important d'y répondre.

Ces deux points me semblent nécessiter une clarification, qui sera la bienvenue. Néanmoins, le texte représente à l'évidence un net progrès. Comme vous le dites, c'est une étape, sans doute pas la dernière, mais qui fera date, car les ordonnances vont mettre de l'ordre dans le secteur : il fallait améliorer la clarté et la transparence, mais aussi la qualité des formations et les garanties offertes à ceux qui les organisent.