Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 9h30
Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux — Après l'article 1er ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par l'article 1er nonies du projet de loi, qui doit permettre aux élus locaux de suivre une formation dans leur première année de mandat. L'obligation que vous souhaitez instaurer nous apparaît contraire à l'esprit du DIFE.
