Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 9h30
Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux — Après l'article 1er ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Lachaud, je vais être audacieux : je vais vous demander de retirer votre amendement. Pourquoi ? Le code général des collectivités territoriales dispose d'ores et déjà que l'assemblée compétente délibère dans les trois mois qui suivent son renouvellement sur l'exercice du droit de formation de ses membres et détermine à cette fin des orientations et crédits qui seront ouverts à ce titre. Il est par ailleurs précisé qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financé par la collectivité, est annexé au compte administratif. Enfin, celui-ci donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres de la collectivité.
S'il existe des collectivités qui ne mettent pas en œuvre ce droit à la formation, le dispositif prévu par votre amendement n'apporte aucune garantie supplémentaire par rapport au droit existant. S'agissant de la pertinence du contenu des formations proposées, l'ordonnance du 20 janvier 2021 prévoit la création, avant le 1er janvier 2022, d'un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat.
