Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 9h30
Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux — Après l'article 1er quater
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement nous paraît satisfait par l'article 9 de l'ordonnance du 20 janvier 2021. En effet, à compter du 1er janvier 2022, chaque élu local aura connaissance du montant des droits dont il dispose, en accédant à un service dématérialisé, gratuit et géré par la CDC. Ce même service permettra également de fournir des informations sur les formations éligibles, assurera la prise en charge des actions de formation depuis l'inscription jusqu'au paiement des prestataires les organisant.
Le Sénat a d'ailleurs voulu renforcer ce dispositif de deux manières : le service dématérialisé devra informer les élus locaux sur les modalités d'abondements complémentaires possibles ; la CDC devra informer – annuellement, par le biais de ce même service dématérialisé du compte personnel de formation – les élus locaux disposant de ce même compte de l'existence du DIFE.
C'est pourquoi, n'osant en demander le retrait, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
