Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 9h30
Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux — Après l'article 4
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Lachaud, si personne ne nie la difficulté que vous relevez, posée par le fait qu'un trop grand nombre de collectivités, notamment des communes, ne se conforment pas à leur obligation légale de consacrer au moins 2 % du montant total des indemnités de fonction à la formation des élus, je ne pense pas qu'il revienne à l'État de combler cette carence. J'estime, en revanche, que la mutualisation des moyens grâce, par exemple, aux intercommunalités, peut pallier les difficultés rencontrées par les plus petites communes. En ce sens, l'article 7 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 prévoit que « dans les six mois suivant son renouvellement, […] l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes […] ».
D'une manière générale, je ne suis pas favorable aux multiples demandes de rapport.
