Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 15h00
Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Article 4
Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques :
Il vise à supprimer l'article 4, qui introduit une formulation redondante à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Ce dernier porte en effet sur la totalité des enjeux sociaux et environnementaux des biens et des services fournis par les entreprises qui entrent dans le champ de l'obligation de déclaration de performance extrafinancière, et permet donc déjà de traiter les incidences environnementales des biens et des services numériques utilisés par les entreprises.
