Intervention de Vincent Thiébaut

L'amendement que j'ai déposé en commission, et qui a donné lieu à l'article 7 ter , était inspiré d'une proposition similaire de l'association April, que j'ai travaillée dans le cadre la loi AGEC. J'estime toutefois qu'il ne faut interdire les restrictions logicielles qu'à l'issue des deux ans de garantie légale de conformité. En effet, on ne peut pas demander à un fabricant de garantir, durant cette période, un matériel dont on aura changé la configuration en intervenant sur son système d'exploitation – c'est-à-dire sur une partie du moteur qui fait fonctionner le système. Imaginez que vous achetiez chez Renault une voiture équipée d'un moteur à essence, et que vous décidiez, pendant la période de garantie, de l'équiper d'un moteur diesel : dans ces conditions, Renault ne pourra assurer la garantie. De même, toute intervention sur la partie exploitation d'un équipement a un effet sur le matériel lui-même : sans que vous le sachiez, cela peut accroître la consommation énergétique ou réduire l'autonomie de la batterie, par exemple. Le bien n'est alors plus conforme à son état d'origine.

Je suis favorable à l'installation de logiciels libres dans les matériels, monsieur Lachaud ; c'est justement l'objet de l'article 7 ter . Les personnes qui souhaitent utiliser ces logiciels moins énergivores pourront se tourner vers du matériel reconditionné sans être bloquées. Ce faisant, nous promouvrons le matériel reconditionné. Notez que cette disposition a été favorablement accueillie par les professionnels du reconditionnement, qui y voient l'occasion de vendre des systèmes plus légers, dont la durée de vie sera par conséquent allongée. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.