Intervention de Alain Bruneel

Comme mes collègues, je souhaite rétablir l'article 11 de la proposition de loi dans le texte issu du Sénat. Nous proposons donc de compléter l'article L. 217-12 du code de la consommation par une disposition portant à cinq ans le délai de prescription légale de conformité pour les équipements numériques.

L'augmentation de la durée légale de conformité spécifique aux équipements numériques a été proposée tant par la Convention citoyenne pour le climat que par le Conseil national du numérique, en raison de l'importance des dégâts environnementaux associés au renouvellement rapide des terminaux. Alors que nous examinons une proposition de loi visant à réduire l'emprunte environnementale du numérique, nous ne comprendrions pas que le Gouvernement et sa majorité fassent barrage à une telle mesure.