Intervention de Vincent Thiébaut

La durée de conformité légale n'est pas une assurance contre la casse. Elle permet de protéger le consommateur en lui assurant que le produit qu'il a acheté est bien conforme au contrat de vente. Cette durée, qui est d'un an en moyenne dans les pays européens, est de deux ans en France. Un tel délai permet largement au consommateur de s'assurer que le produit est bien conforme à ce qu'il a acheté.

Quant à l'objectif d'améliorer la durabilité du produit, c'est ce que nous visions dans la loi AGEC en informant le consommateur sur la réparabilité du produit et en limitant toute restriction à l'accès aux pièces détachées, notamment pour les reconditionneurs.

Mais ce n'est pas en portant la durée de garantie à quatre, cinq, six ans qu'on garantira la conformité du bien. Restons donc cohérents. La durée de conformité légale n'est pas une assurance contre la casse : pour cela, il y a d'autres dispositifs, sans parler des initiatives commerciales de fabricants qui proposent déjà des garanties de trois ans pour certains de ces produits.

L'avis de la commission reste donc défavorable, d'autant plus que ces propositions sont complètement contre-productives au regard de l'objectif recherché puisqu'en cas de problème, on préfère souvent remplacer plutôt que réparer ce matériel. C'est pourquoi je reste très défavorable à vos propositions.