Intervention de Virginie Duby-Muller

L'ancien article 11 bis visait à ce que des règles en matière de qualité et de traçabilité des produits reconditionnés soit définies par un décret imposant notamment l'affichage des pays de provenance et de reconditionnement. Notre groupe regrette la suppression de cet article en commission et propose de le rétablir via le présent amendement. Pour écarter cette mesure, le rapporteur a évoqué le risque d'une aggravation des contraintes pénalisant les filières françaises du reconditionnement en l'absence de règles européennes. Pourtant, de telles précisions ne peuvent que renforcer la confiance des consommateurs à l'égard des terminaux reconditionnés. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que la France montrerait l'exemple au niveau européen ; cela serait en outre de bon augure pour la présidence française de l'Union européenne en 2022.