Intervention de Vincent Thiébaut

Mon avis n'a pas changé depuis l'examen du texte en commission. Pour être tout à fait clair, j'avais alors expliqué que ces dispositions étaient satisfaites par le décret prévu par la loi AGEC. Celui-ci a été notifié à la Commission européenne, qui y est favorable, et est en cours de finalisation.

Les deux amendements étant pleinement satisfaits par ce décret prévu par la loi AGEC, que nous avons adoptée, je demande, comme en commission, le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.