Intervention de Maina Sage

J'ai déposé cet amendement suite à nos échanges en commission sur l'article 11 bis . En effet, il me semble qu'il va être nécessaire de distinguer clairement les produits reconditionnés et assemblés en France des autres, notamment pour éviter les effets d'aubaine liés à l'importation de terminaux reconditionnés qu'a évoqués le rapporteur en commission.

En outre, cela nous permettrait de valoriser les filières locales, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Je vous propose donc de prévoir dans le code de la consommation la création d'un label permettant de favoriser les entreprises qui reconditionnent en France et de distinguer ces activités dans le cadre de la rémunération pour copie privée (RCP), que nous aborderons tout à l'heure.