Intervention de Virginie Duby-Muller

L'article 12 bis A vise à inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils électroniques dans le magasin où ils les ont achetés, lorsqu'ils ne les utilisent plus, au moyen d'un système de consigne. On estime à environ 100 millions le nombre de téléphones mobiles qui dorment dans les tiroirs des Français ; le système constitue donc une bonne mesure. La rédaction du rapporteur me semble aller dans le bon sens.

Toutefois, beaucoup de nos compatriotes se posent la question du devenir de leurs données personnelles, à l'occasion par exemple du recyclage d'un vieux téléphone mobile. Ils ne souhaitent évidemment pas que ces données puissent être consultées ou utilisées à des fins commerciales. Je voulais évoquer cette question au travers de l'amendement n° 33 , qui va tomber si les amendements de rédaction globale sont adoptés.