Intervention de Cédric O

L'article 14 postule un taux réduit de TVA pour les équipements reconditionnés. Le Gouvernement est favorable à un taux réduit de TVA, mais cela est couvert par le droit communautaire, avec lequel cet article serait incompatible – autant dire qu'il n'aurait aucune portée. J'ai eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises ici même, le Gouvernement agit au niveau européen, dans les négociations avec nos partenaires, en faveur d'un taux de TVA réduit pour les équipements reconditionnés. C'est la position très officielle de la France. En bonne légistique et afin d'éviter de voter des éléments dont nous savons qu'ils sont incompatibles avec le droit communautaire et seraient jugés tels dans le cadre de la discussion avec l'Union européenne, il me semble qu'il convient, pour la bonne tenue de la loi, de supprimer cet article.