Intervention de Vincent Thiébaut
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 15h00
Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Article 14 bis aa
Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Vous proposez d'étendre à dix ans la durée minimale de disponibilité des pièces détachées des petits équipements informatiques, qui a été fixée à cinq ans par la loi AGEC. Je rappelle que la durée de cinq ans est une durée minimale, mais qu'elle peut être supérieure – un décret prévu dans la loi « climat et résilience » le permettra.
Par ailleurs, l'article D. 111-4 du code de la consommation définit les conditions de l'information obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur : préalablement à la vente, le consommateur doit être en mesure de connaître l'existence des pièces détachées disponibles indispensables à l'utilisation du bien qu'il souhaite acheter. Cette information lui est délivrée de manière visible et lisible sur tout support adapté. Elle est reproduite lors de l'achat du bien sur le bon de commande, s'il existe. Je vous invite donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.
