Intervention de Éric Bothorel

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 14 bis en proposant pour cela des pistes afin de trouver un point d'équilibre entre les différents impératifs exposés lors des nombreux débats et auditions – notamment celle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – qui ont eu lieu au sein de la commission du développement durable. Cet amendement me semble constituer le barycentre entre ce qui serait une soustransposition et ce qui serait une surtransposition de la directive 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen : en d'autres termes, c'est un amendement ayant pour objet d'apporter de l'équilibre à la rédaction de l'article 14 bis .