Intervention de Vincent Thiébaut

Nous avons eu ce débat en commission, où il a d'ailleurs conduit à l'adoption de votre amendement CD160, monsieur Pahun. Le dispositif a encore été renforcé en séance : nous venons d'adopter l'amendement n° 208 de M. le rapporteur pour avis, portant sur le rapport annuel de l'ARCEP. S'y ajoute la récente ordonnance du 26 mai 2021, qui concerne notamment le partage des infrastructures de réseaux radioélectriques ouverts au public, désormais sous le contrôle de l'ARCEP. Avant de songer à créer d'autres obligations, laissons à ces nouvelles dispositions le temps de s'appliquer !

L'article L. 34-8-1-2 du code des postes et des communications électroniques, créé par l'ordonnance, devrait vous satisfaire : il dispose que l'ARCEP « peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d'infrastructures passives et d'installations actives dès lors que cela est directement nécessaire à la fourniture locale de services via les réseaux radioélectriques et qu'aucun moyen alternatif viable et comparable d'accès aux utilisateurs finals n'est disponible à des conditions équitables et raisonnables pour les opérateurs ». Compte tenu des mesures que nous avons adoptées, de celles qui sont en cours de déploiement et des propos du secrétaire d'État, je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.