Intervention de Joël Giraud

Réunion du lundi 18 décembre 2017 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Il s'agit de revenir à la rédaction que nous avions retenue en première lecture pour cet article modifiant l'article 123 bis du code général des impôts.

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