Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 18 décembre 2017 à 17h00
Résumé de la réunion
La réunion
La commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 499) (M. Joël Giraud, rapporteur général).
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
La commission adopte l'article 1er sans modification.
Article 3 bis : Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement
La commission examine l'amendement CF10 du rapporteur général.
Il s'agit de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 3 bis modifié.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
La commission examine l'amendement CF9 du rapporteur général.
Compte tenu du fait que nous avons rétabli la rédaction de l'article 3 bis que nous avions adoptée en première lecture, le montant des recettes non fiscales, des recettes totales nettes, du solde du budget général et du solde budgétaire de l'État doit être révisé à la hausse de 27 millions d'euros.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 4 modifié.
Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances rectificative, modifiée.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La commission adopte l'article 5 sans modification.
TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
La commission examine, en discussion commune, l'amendement CF41 de M. Giraud, qui fait l'objet du sous-amendement CF52 de M. François Pupponi, et l'amendement CF33 du président Éric Woerth.
Cet article porte sur le prélèvement à la source. Par l'amendement CF41, je propose tout simplement de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le sous-amendement CF52 porte sur les monuments historiques. Je propose de revenir aux dispositions qui avaient été adoptées en première lecture par notre commission des finances, tout en corrigeant les défauts signalés en séance par le Gouvernement. Tout d'abord, il s'agit de ne permettre aucun cumul. Ensuite, le dispositif est limité aux monuments historiques et assimilés ; les autres immeubles ne peuvent en bénéficier.
Dans un souci de cohérence avec ce que nous avions adopté lors de notre réunion en première lecture, et compte tenu du fait que le sous-amendement tient compte des remarques formulées par le ministre, j'y suis favorable. Vous avez bien fait, cher collègue, d'opter pour un sous-amendement. Eussiez-vous déposé un amendement qu'il fût tombé !
Nous avions déjà déposé l'amendement CF33 en première lecture. Il s'agit de renoncer non à un prélèvement contemporain, mais au mécanisme de prélèvement à la source proposé. Celui-ci nous paraît très complexe, et donnera une surcharge de travail aux entreprises. Ensuite, le prélèvement à la source met fin à la relation directe entre l'État et le contribuable, pourtant au coeur du consentement à l'impôt. Enfin, la confidentialité sera forcément mise à mal, puisque l'entreprise aura connaissance de certaines informations sur le salarié.
Dans un même souci de cohérence avec ce que nous avons décidé en première lecture, je suis défavorable à l'amendement CF33.
La commission adopte le sous-amendement CF52.
Puis elle adopte l'amendement CF41 sous-amendé.
L'article 9 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CF33, CF47 de M. Eric Coquerel et CF32 de M. Alexandre Holroyd tombent.
Article 9 bis A [nouveau] : Exonération d'impôt sur la fortune immobilière des monuments historiques à hauteur des trois quarts de leur valeur
La commission examine l'amendement CF34 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, visant à exonérer d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de la valeur de ceux-ci.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.
Article 13 ter : Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
La commission se saisit de l'amendement CF35 du rapporteur général.
Nous avons prorogé le crédit d'impôt phonographique d'un an, jusqu'en 2019, avant le bilan, prévu, de l'ensemble des crédits d'impôt dans le secteur de la culture. Le Sénat propose de le proroger jusqu'en 2021. Tenons-nous en à 2019.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 13 ter modifié.
Article 13 quater A [nouveau] : Doublement du plafond des dons réalisés au titre du mécénat d'entreprise par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros
La commission examine l'amendement CF14 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui double le plafond des dons réalisés au titre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 13 quater A est supprimé.
Article 13 sexies : Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux établissements publics fonciers de l'État
La commission adopte l'article 13 sexies sans modification.
Article 14 bis : Transparence des aides d'État à caractère fiscal
La commission adopte l'article 14 bis sans modification.
Article 15 : Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à l'article 123 bis du code général des impôts
La commission examine l'amendement CF43 du rapporteur général.
Il s'agit de revenir à la rédaction que nous avions retenue en première lecture pour cet article modifiant l'article 123 bis du code général des impôts.
La commission adopte l'amendement.
L'article 15 est ainsi rédigé.
Article 16 : Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier
La commission aborde l'amendement CF8 de M. Patrick Hetzel.
Par cet amendement, notre collègue Hetzel propose de proroger le dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier.
Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que la politique en faveur de l'investissement forestier est formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois 2016-2026. Pour être en cohérence avec les dates de ce programme, nous vous proposons de proroger le dispositif jusqu'en 2021 et non jusqu'en 2020 seulement.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi finances (PLF) pour 2018, nous avons souligné tout l'intérêt de ces programmes pour les bois et forêts, qui concernent un certain nombre de secteurs. Soutenons fortement les forêts.
Je propose que nous nous en tenions à ce que nous avions décidé : une prorogation de trois ans, non de quatre. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CF49 du rapporteur général.
Il s'agit, sur le même sujet, de revenir au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 16 modifié.
Article 16 ter : Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier
La commission se penche sur l'amendement CF45 du rapporteur général.
Pour ce dispositif exceptionnel d'abattement applicable aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir dans les zones tendues, il s'agit encore de revenir au texte retenu en première lecture par l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'amendement.
Elle étudie ensuite de l'amendement CF37 de M. François Pupponi.
Le taux de densité retenu pour le bénéfice de cette exonération nous paraît un peu élevé et risque de ne pas concerner grand monde. Nous proposons donc de le ramener de 80 % à 70 %.
Je suis défavorable à ce que l'amendement soit adopté, et préfère que la question soit débattue en séance.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 16 ter modifié.
Article 16 quater : Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations
La commission est saisie de l'amendement CF46 du rapporteur général.
Le Sénat a choisi d'imposer que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis avant que ne soit pris le décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de cet article, relatif à la publication des valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. Ce n'est pas nécessaire, et je propose de revenir sur cette disposition.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 16 quater modifié.
Article 16 quinquies [nouveau] : Transformation du prêt à taux zéro (PTZ) en prêt à taux réduit (PTR)
La commission examine les amendements identiques CF2 du rapporteur général et CF12 de M. François Pupponi.
Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, et tendant à transformer le prêt à taux zéro (PTZ) en prêt à taux réduit (PTR).
Je pense que cette notion de PTR a du sens, mais de là à l'introduire par un amendement – notre collègue Daubresse en est l'auteur – lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) au Sénat… La question mérite qu'on y travaille. Nous savons parfaitement que se posera un problème d'accession à la propriété. Peut-être le Gouvernement pourrait-il s'engager en séance publique à ouvrir une réflexion dans le cadre d'une politique plus globale ? Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire François Pupponi. Ce n'est pas forcément dans le cadre de ce PLFR que la question doit être étudiée.
L'amendement CF3 de Mme Rabault à ce même article exprime bien mon point de vue. Nous comprenons qu'il soit compliqué, pour les raisons avancées par M. Pupponi, d'adopter un tel dispositif sans étude d'impact préalable ni concertation. L'idée d'un travail précis, qui permette d'examiner l'an prochain le sujet de manière étayée, est une bonne idée. Cela nous permettrait d'envisager comment recréer de la lisibilité, de l'égalité et surtout de la durabilité budgétaire dans les mécanismes d'aide à l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire. Nous avons déjà adopté de nombreuses dispositions relatives au PTZ. Il faut qu'elles entrent en application, mais la possibilité d'un dispositif plus durable, plus lisible et plus égalitaire mérite d'être considérée attentivement.
L'adoption de l'amendement du rapporteur ferait tomber l'amendement de Mme Rabault. Pour que ce dernier soit adopté, il faudrait que le premier soit retiré.
L'amendement CF12 est retiré.
La commission adopte l'amendement CF2.
En conséquence, l'article 16 quinquies est supprimé, et l'amendement CF3 de Mme Rabault tombe.
Article 17 : Codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La commission est saisie de l'amendement CF20 du rapporteur général.
Je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition relative aux valeurs locatives des établissements d'enseignement privé. Il y a toutefois un problème réel sur ces valeurs locatives.
Je pense qu'il serait bon que les deux rapporteures spéciales en charge de l'enseignement scolaire mènent un travail particulier et approfondi, de façon que nous puissions distinguer précisément ce qui est de nature réglementaire et ce qui est de nature législative, et résoudre ce qui constitue un réel problème.
La commission adopte l'amendement.
Elle en vient ensuite à l'amendement CF21 du rapporteur général.
Je propose qu'au-delà de dix parlementaires par département, la répartition du nombre de députés et de sénateurs au sein des commissions départementales des valeurs locatives ne soit plus paritaire, comme le prévoyait le texte sénatorial, mais proportionnelle à la représentation du département dans chacune des deux assemblées.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CF36 de Mme Valérie Rabault.
Cet amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur d'une disposition proposée par le rapporteur général du Sénat.
C'est un très bon amendement, qui vise en effet à avancer du 1er juillet au 1er mars la participation des parlementaires, dans la limite de dix membres, aux commissions départementales des valeurs locatives. Si des réunions de ces instances devaient se tenir avant, il serait en effet illogique que certaines aient lieu sous une forme, et d'autres sous une autre.
La commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 17 modifié.
Article 17 ter A [nouveau] : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les résidences hôtelières à vocation sociale
La commission est saisie des amendements identiques CF23 du rapporteur général et CF38 de M. François Pupponi.
Je crains que nous ne soyons obligés d'adopter un amendement de M. Pupponi !
L'objet de mon amendement CF23 est de supprimer l'exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 17 ter A est supprimé.
Article 17 ter B [nouveau] : Exonération de contribution économique territoriale et dégrèvement de taxe d'habitation des résidences hôtelières à vocation sociale
La commission est saisie des amendements identiques CF24 du rapporteur général, et CF39 de M. François Pupponi.
Ces deux amendements sont analogues aux précédents, mais portent sur l'exonération de la contribution économique territoriale (CET) et sur le dégrèvement de la taxe d'habitation.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 17 ter B est supprimé.
Article 17 quater [nouveau] : Plafonnement de la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La commission adopte l'article 17 quater sans modification.
Article 18 : Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux
La commission adopte l'article 18 sans modification.
Article 18 bis [nouveau] : Modification des règles de commercialisation des produits du tabac
La commission adopte l'article 18 bis sans modification.
Article 20 bis : Mise en cohérence du code du cinéma et de l'image animée avec la ventilation du taux de TVA dans les offres composites
La commission adopte l'article 20 bis sans modification.
Article 21 bis [supprimé] : Mise à jour du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures
La commission est saisie de l'amendement CF6 du rapporteur général.
Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale concernant le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures.
La commission adopte l'amendement.
L'article 21 bis est ainsi rétabli.
Article 23 bis A [nouveau] : Exonération de taxe intérieure de consommation pour le charbon utilisé comme combustible par des particuliers
La commission examine l'amendement CF7 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes, le charbon utilisé comme combustible par les particuliers.
Alors que nous sortons d'une semaine où se sont réunis à Paris tous les acteurs mondiaux de la transition écologique, il serait fort mal venu d'introduire une exonération portant sur l'utilisation du charbon, que l'on sait être l'une des sources les plus importantes de gaz à effet de serre. On voit là la grande différence qui existe entre notre approche de la transition écologique et celle de nos amis sénateurs.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 23 bis A est supprimé.
Article 23 ter : Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne
La commission est saisie de l'amendement CF26 du rapporteur général.
Le Sénat a adopté les barèmes de la taxe de séjour que nous avions votés mais il a légèrement modifié les règles sur la collecte de la taxe. Je vous propose de revenir sur ce point au texte de l'Assemblée nationale.
Cela étant, le Sénat a également introduit l'interdiction des cartes prépayées – qui sont « monnaie courante », si j'ose dire, et qui ont connu un certain succès au sein d'une certaine plateforme... Je vous propose de maintenir cette interdiction.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 23 ter modifié.
Article 23 quater A [nouveau] : Aménagement de l'information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs
La commission examine l'amendement CF15 du rapporteur général.
Il s'agit ici de supprimer l'article, introduit par le Sénat, qui tend à modifier les obligations informatives des plateformes en ligne vis-à-vis des utilisateurs. Ce n'est pas que le fond soit rédhibitoire, mais la rédaction semble trop large et risque d'interférer avec les travaux que le Gouvernement s'est engagé à ouvrir avec ces plateformes. Sur un tel sujet, il me semble qu'il faut laisser du temps au dialogue.
Pardonnez-moi de revenir sur le précédent article, mais nous avons beaucoup discuté de la taxe de séjour, et soulevé diverses hypothèses. Je voudrais que vous me confirmiez que la date d'application finalement retenue est bien l'année 2018.
La commission adopte l'amendement CF15.
En conséquence, l'article 23 quater A est supprimé.
Article 23 quinquies : Prorogation du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFNB en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale
La commission adopte l'article 23 quinquies sans modification.
Article 23 septies : Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019
La commission est saisie de l'amendement CF27 du rapporteur général.
L'article 23 septies modifie l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux des télécommunications. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification pour coordination.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 23 septies modifié.
Article 23 nonies A [nouveau] : Harmonisation des abattements en cas de création de communes nouvelles
La commission adopte l'article 23 nonies A sans modification.
Article 23 nonies : Modalités de calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TFPB et la CFE
La commission est saisie de l'amendement CF48 de M. Mansour Kamardine.
Je ne suis pas sûr que ma démarche soit la bonne, car je ne suis pas spécialiste ès amendements. Je vous propose néanmoins ici d'adopter la rédaction du Sénat.
En effet, le texte que j'avais proposé en première lecture, et qui avait été adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée, concernait la seule taxe foncière, et non la taxe d'habitation. D'où mon idée de reprendre la rédaction du Sénat, qui est beaucoup plus complète.
Le Sénat avait en effet maintenu la rédaction votée par l'Assemblée, mais son texte a été modifié par un amendement de coordination déposé par le Gouvernement, et qui répond à votre préoccupation.
Il nous suffit donc de voter l'article du Sénat, ce que nous comptons faire, pour que tout rentre dans l'ordre. Votre amendement n'est donc plus nécessaire. Je vous propose donc de le retirer. La rédaction que nous avons reprise ne peut que vous satisfaire.
L'amendement est retiré.
La commission adopte l'article 23 nonies sans modification.
Article 24 : Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
La commission examine l'amendement CF16 du rapporteur général.
Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale en matière de taux d'intérêt de retard et d'intérêt moratoire.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 24 modifié.
Article 25 : Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales
La commission adopte l'article 25 sans modification.
Article 27 quinquies : Adaptation aux DROM des dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises
La commission adopte l'article 27 quinquies sans modification.
Article 28 : Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
La commission examine l'amendement CF11 du rapporteur général.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 28 modifié.
Article 28 bis : Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
La commission étudie l'amendement CF40 de M. François Pupponi.
Le Sénat a ramené de trois ans à dix-huit mois le délai dans lequel les conventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) doivent être passées, après la signature d'un protocole de préfiguration pour continuer de bénéficier du taux réduit de TVA dans le logement social. Ce délai nous paraît trop court et devrait être de vingt-quatre mois au moins. Nous proposons de rétablir le délai de trois ans proposé par notre assemblée en première lecture.
Le délai moyen observé est de dix-huit mois environ. Je vous suggère donc de rectifier votre amendement pour fixer ce délai à vingt-quatre mois, ce qui paraît suffisant.
La commission adopte l'amendement CF40 tel qu'il vient d'être rectifié.
Puis elle adopte l'article 28 bis modifié.
Article 28 ter A [nouveau] : Assouplissement de la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice d'exonérations fiscales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
La commission est saisie de l'amendement CF17 du rapporteur général.
Je propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à assouplir la clause d'embauche locale dans les zones franches urbaines (ZFU).
La commission adopte l'amendement
En conséquence, l'article 28 ter A est supprimé.
Article 28 octies [nouveau] : Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les parcs zoologiques
La commission aborde l'amendement CF19 du rapporteur général.
Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui tend à faire bénéficier les parcs zoologiques de la TVA à taux réduit.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 28 octies est supprimé.
Article 29 : Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics
La commission est saisie de l'amendement CF50 du rapporteur général.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant le recouvrement des créances publiques.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 29 modifié.
Article 30 [supprimé] : Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire
La commission examine l'amendement CF31 du rapporteur général.
La commission adopte l'amendement.
L'article 30 est ainsi rétabli.
Article 30 quater [nouveau] : Transmission au format électronique sur le portail Chorus Pro des titres de perception de l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics
La commission adopte l'article 30 quater sans modification.
Article 32 : Adaptation de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime
La commission est saisie de l'amendement CF18 du rapporteur général.
Cet amendement vise à rédiger l'article 32, relatif à la redevance d'archéologie préventive, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 32 modifié.
Article 32 ter [nouveau] : Fonctionnement des commissions locales d'évaluation des transferts de charge des nouveaux EPCI
La commission aborde l'amendement CF28 du rapporteur général.
Cet amendement tend à supprimer l'article 32 ter, adopté par le Sénat, relatif aux attributions de compensations et à l'évaluation des charges transférées en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions n'ont en effet pas lieu d'être.
Que prévoyait exactement le Sénat à cet article ? Nous nous sommes en effet heurtés à des problèmes de délai, dans le cadre du fonctionnement de ces commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Cet article introduit des dispositions très complexes relatives à la fusion des EPCI. Visant à résoudre quelques cas précis et limités, il aurait pour effet de bouleverser toute l'économie des CLECT. Une telle évolution demande pour le moins à être expertisée. De surcroît, il s'agit assurément d'un cavalier budgétaire.
Je conçois qu'il faille évaluer les conséquences d'une telle mesure, mais nous devons prendre en compte les problèmes de procédure comme de fond auxquels se heurtent les collectivités dans le cadre de ces fusions.
Tout à fait. Je crois aussi, cependant, que certaines collectivités attendent de la loi qu'elle règle a posteriori des problèmes qu'elles auraient pu résoudre entre elles.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 32 ter est supprimé.
III. – AUTRES MESURES
Article 36 bis [nouveau] : Maintenir les aides personnelles au logement « accession »
La commission étudie l'amendement CF22 du rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat, qui modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 36 bis est supprimé et l'amendement CF13 de M. François Pupponi tombe.
Article 36 ter [nouveau] : Modification du périmètre des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les industries électro-intensives
La commission adopte l'article 36 ter sans modification.
Article 39 : Complément apporté aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) par la mention de subventions et contributions du budget général de l'État
La commission adopte l'article 39 sans modification.
Article 43 : Création d'un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée
La commission étudie l'amendement CF5 de Mme Valérie Rabault.
Nous regrettons que le fonds de soutien exceptionnel aux départements ne soit pas doté de 200 millions d'euros, mais de 100 millions seulement. Cette disposition ayant été adoptée conforme au Sénat, nous avons déposé cet amendement purement rédactionnel pour pouvoir néanmoins soulever la question.
La commission des finances aurait intérêt à établir dès le début de l'année prochaine un vrai bilan de la situation financière des départements, car les dépenses sociales augmentent de manière très significative. Il semble que dix-neuf départements aient vraiment du mal à verser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cela étant dit, je vais retirer cet amendement.
L'amendement est retiré.
Puis la commission aborde l'amendement CF42 de M. Olivier Gaillard.
Cet amendement vise à porter de 9 % à 11 % le taux d'épargne brut en deçà duquel les départements dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne seront éligibles à la première part du fonds. D'autre part, nous proposons de réintroduire parmi les critères de répartition du fonds la notion de reste à charge par habitant. Un travail capital doit être mené afin d'assurer une véritable péréquation nationale entre les départements.
Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je serai contraint d'y être défavorable si son auteur ne le retire pas. La discussion doit plutôt avoir lieu en séance publique afin que le problème soit réglé pour les années ultérieures.
L'amendement est retiré.
La commission adopte l'article 43 sans modification.
Article 45 [nouveau] : Garantie de la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu'alors par un syndicat fiscalisé
La commission est saisie de l'amendement CF29 du rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 45, relatif à l'évaluation des transferts à un EPCI de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. La rédaction de l'article 45 ne semble pas opérante mais il est fort possible que le Gouvernement nous propose en séance publique une solution alternative, plus efficace, à ce réel problème.
Peut-être l'article 45 est-il mal rédigé mais il faut absolument traiter cette question. Je vous propose donc de maintenir cet article, quitte à ce que le Gouvernement nous fasse une proposition alternative dans l'hémicycle.
Si le Gouvernement ne nous propose aucune solution, je vous garantis que le sujet sera évoqué en séance publique. Je précise que nous avons également demandé au Gouvernement d'étudier le problème soulevé à l'article 32 ter.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 45 est supprimé.
La commission adopte la seconde partie du projet de loi, modifiée.
Puis elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.
Informations relatives à la commission
1. La commission a reçu en application de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un projet d'arrêté de majoration de crédits d'un montant de 20 113 837 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 790 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage de la mission Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage sur le compte d'affectation spéciale du même nom (CAS FNDMA).
Cette ouverture fait suite à l'encaissement, constaté le 24 novembre 2017 sur ce même compte, de produits supplémentaires au titre de la taxe d'apprentissage à hauteur de ce montant par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, qui a fixé le niveau des recettes du CAS à 1 573 millions d'euros.
Ce surplus résulte d'une progression plus forte que prévu en 2017 de la masse salariale sur laquelle est assise la fraction de taxe d'apprentissage affectée au CAS FNDMA.
Ce surplus de recettes sera affecté au programme 790 du CAS FNDMA destiné à répartir pour péréquation le solde dynamique de la ressource régionale pour l'apprentissage, c'est-à-dire le solde entre les recettes totales du CAS et la ressource attribuée au programme 787 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage du CAS et fixée en 2017 à 1 394 millions d'euros.
Ce surplus de recettes permet donc d'ouvrir des crédits pour des montants équivalents sur le programme 790 et de porter ces crédits de 180 millions d'euros en loi de finances initiale à 200 millions d'euros, hors reports.
2. La commission a reçu en application de l'article 14 de la LOLF un projet de décret portant annulation de crédits d'un montant de 4 553 866 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ce mouvement à caractère technique vise à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours.
Il concerne les programmes suivants :
- Programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi pour un montant de 1 658 960 euros en AE et CP ;
- Programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local pour un montant de 3 518 euros en AE et CP ;
- Programme 175 Patrimoines pour un montant 70 703 euros en AE et CP ;
- Programme 178 Préparation et emploi des forces pour un montant de 13 320 euros en AE et CP ;
- Programme 181 Prévention des risques, pour un montant de 30 580 euros en AE et CP ;
- Programme 203 Infrastructures et services de transports, pour un montant de 2 776 785 euros en AE et CP.
3. La commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 5 330 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et du programme 183 Protection maladie de la mission Santé à destination du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé.
Ce décret procède au financement par le ministère des solidarités et de la santé du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), suite à la décision prise par le Premier ministre le 5 octobre 2017, donnant lieu à signature d'une convention avec la métropole de Lyon.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- Programme 124 : - 3 773 305 euros en AE ;
- Programme 183 : - 1 556 695 euros en AE.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- Programme 204 : 5 330 000 euros en AE.
Membres présents ou excusés
Réunion du lundi 18 décembre 2017 à 17 h 00
Présents. - M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Gilles Le Gendre, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Jacques Savatier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva, M. Éric Woerth
