Intervention de Joël Giraud
Réunion du lundi 18 décembre 2017 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement vise à supprimer l'article 45, relatif à l'évaluation des transferts à un EPCI de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. La rédaction de l'article 45 ne semble pas opérante mais il est fort possible que le Gouvernement nous propose en séance publique une solution alternative, plus efficace, à ce réel problème.
