Intervention de François Pupponi

Le Sénat a ramené de trois ans à dix-huit mois le délai dans lequel les conventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) doivent être passées, après la signature d'un protocole de préfiguration pour continuer de bénéficier du taux réduit de TVA dans le logement social. Ce délai nous paraît trop court et devrait être de vingt-quatre mois au moins. Nous proposons de rétablir le délai de trois ans proposé par notre assemblée en première lecture.