Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 479 rectifié , 1 et 2 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1 et 2 sont identiques.
L'amendement n° 479 rectifié fait l'objet de deux sous-amendements, n° 507 et 509 .
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 479 rectifié .