Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je voudrais moi aussi remercier le Gouvernement parce que cet article 10 a été introduit après une longue concertation avec les associations d'élus. Nous avions l'année dernière couvert l'ensemble des recettes fiscales et domaniales, soit à peu près 80 % des ressources des collectivités du bloc communal.

Nous n'avions pas couvert les recettes tarifaires pour un certain nombre de raisons, en particulier parce qu'il y avait en face des dépenses, des économies, et je crois que nous avons eu raison d'attendre. Je vous donnerai deux chiffres. Les dépenses du bloc communal l'année dernière ont été stables malgré toutes les sur-dépenses liées au covid, et les recettes n'ont baissé que de 1 %. On voit donc que l'impact de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales a été extrêmement limité. Il représente 4 milliards, contre un coût de 160 milliards pour l'État.

La philosophie de cet article s'inscrit dans la continuité de l'action que nous avons menée l'an dernier : il s'agit de couvrir, de protéger les collectivités qui ont le plus souffert, mais non de compenser l'intégralité des pertes. L'article couvre les recettes tarifaires des SPIC et cet amendement vient compléter le dispositif en couvrant à la fois les SPA et les redevances versées par les DSP. Je n'entre pas dans le détail mais nous regardons les écarts par rapport à la moyenne et nous compensons les collectivités les plus touchées.