Intervention de Sarah El Haïry

Votre question étant en effet très technique, vous me permettrez de vous apporter une réponse de même nature.

L'essor de l'APLD a été promu par la ministre du travail parce que c'est un dispositif qui permet d'apporter des réponses spécifiques à chaque secteur.

Toutefois, certaines entreprises et certaines branches doivent poursuivre des négociations. On dénombre cinquante-huit accords de branche, dont quarante-huit étendus, une dizaine d'autres branches étant en cours de négociation. Plus de 8 millions de salariés sont couverts par ces accords de branche.

Au niveau des entreprises, on compte environ 8 000 accords collectifs, qui touchent presque 630 000 salariés. Des documents unilatéraux, concernant quelque 180 000 salariés, ont également été signés.

Tant que les mesures les plus favorables seront appliquées dans le cadre de l'activité partielle, elles profiteront aux entreprises ayant mis en place une APLD. C'est essentiel car cela correspond à l'approche sociale et protectrice que nous souhaitons encourager et qui est conforme à la volonté d'Élisabeth Borne. Cela signifie qu'un reste à charge spécifique est prévu, que la période de baisse d'activité due au confinement est neutralisée, mais aussi que les mesures d'engagement de maintien dans l'emploi et dans la formation restent pleinement applicables.

D'autre part, la prise en charge sera plus avantageuse à terme. Je partage donc votre interrogation et votre inquiétude, madame la députée. Le recours à l'activité partielle dans le droit commun doit en effet rester inscrit dans le cadre d'un dialogue social constructif.

S'agissant d'une APLD, pour le salarié, la rémunération doit s'élever à 84 % du salaire net au lieu de 72 % dans le droit commun ; pour l'employeur, le reste à charge est de 15 %, contre 40 % dans le droit commun ; le plancher est fixé 8,11 euros au lieu de 7,30 euros dans le droit commun.

Enfin, il est juridiquement impossible de prévoir la possibilité pour les saisonniers d'être placés en APLD mais, avec ce dispositif, notre objectif est de préserver les emplois de manière permanente et d'éviter les licenciements et non d'instituer un nouveau régime de prise en charge des salariés d'une catégorie d'emplois.

L'essentiel, c'est que nous avons la volonté d'accompagner chaque secteur en examinant chaque situation de façon spécifique. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est mobilisée sur cette question au quotidien, pour chaque territoire.