Intervention de Olivia Gregoire

La France et la Suisse ont en effet signé le 11 avril 1983 un accord fixant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs transfrontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont ceux de de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura.

Par dérogation aux standards internationaux fixés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoient l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée au lieu d'exercice de celle-ci, l'accord du 11 avril 1983 simplifiait le régime de taxation des travailleurs transfrontaliers en réservant l'imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs transfrontaliers, l'État d'exercice de l'activité reçoit annuellement de la part de l'État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leur rémunération brute.

Les parties suisses et les parties françaises sont attachées tant à la préservation de ce régime d'imposition spécifique qu'au maintien de l'équilibre global de l'accord de 1983. Cette question a été abordée très directement lorsque Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, s'est rendu en Suisse le 31 mars dernier. À cette occasion, la France et la Suisse sont convenues de dialoguer régulièrement sur ce sujet précis.

Vous pouvez compter sur la vigilance du ministre de l'économie, des finances et de la relance en la matière. Vous pouvez aussi compter sur le ministère pour vous apporter, au cours des semaines et des mois à venir, des précisions ou des réponses à toute question concernant ce dossier important pour les transfrontaliers et, plus largement, pour les relations franco-suisses.