Intervention de Jeanine Dubié
Séance en hémicycle du jeudi 17 juin 2021 à 9h00
Justice sociale — Deuxième lecture
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales :En outre, ce mode de calcul contrevient fortement au principe d'autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité. En effet, il est contraire à l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en décembre 2009,…
