Intervention de Sylvia Pinel

Il y a là un vrai risque de censure par le Conseil constitutionnel, or on ne vous a pas entendue sur ce point. Notre travail de législateur consiste aussi à créer un droit applicable, qui tende à rétablir l'égalité. Sur ce sujet, madame la secrétaire d'État, vous ne nous avez pas répondu.