Intervention de David Habib

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains et celui de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 20 .