Intervention de Luc Lamirault

L'enjeu de la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont nous discutons est d'assurer une retraite digne à celles et ceux qui nous nourrissent.

Le groupe Agir ensemble se réjouit de l'examen de ce texte qui vise à remédier à une situation dont nous partageons tous le constat : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Il s'inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l'unanimité par notre Assemblée, qui permettra de porter à 85 % du SMIC, dès novembre prochain, le montant des pensions des exploitants.

Cependant, la loi que nous avons votée il y a un an ne concerne pas les non-salariés agricoles, c'est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux qui sont, faut-il le rappeler, majoritairement des femmes. Alors qu'elles exercent des activités similaires à celles de leur conjoint au sein de l'exploitation, elles subissent une inégalité de fait dans le calcul de leur pension de retraite. Il s'agit donc aussi d'un enjeu en matière d'égalité économique entre les femmes et les hommes.

Le groupe Agir Ensemble se réjouit de l'adoption en commission de l'amendement, défendu conjointement par les trois groupes de la majorité, qui a permis de poser les bases d'un alignement du montant de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs sur celui des chefs d'exploitation, pour les futurs retraités mais aussi pour les non-salariés agricoles aujourd'hui à la retraite. Nous voterons donc logiquement pour l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article 1er .

Concrètement, le montant de la pension de base pour l'ensemble des non-salariés agricoles serait alors de 696 euros, ce qui se traduirait par un gain moyen de 62 euros – et même de 75 euros pour les femmes –, pouvant aller jusqu'à 143 euros selon les cas, pour environ 175 000 pensionnés.

La réécriture de l'article 1er proposée par le Gouvernement aboutirait par ailleurs au relèvement du seuil d'écrêtement de la PMR au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 907 euros. Cela représente un effort supplémentaire de 18 millions d'euros en faveur de la retraite des non-salariés agricoles.

La fusion des PMR et le relèvement du seuil d'écrêtement au niveau de l'ASPA permettraient ainsi d'augmenter de 98 euros net par mois la retraite des femmes monopensionnées, ce qui n'est pas négligeable.

Notre groupe est également favorable à l'article 3, qui prévoit de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, comme c'est déjà le cas pour celui d'aide familial, de façon à ce que les personnes qui souhaitent continuer à travailler dans l'exploitation puissent obtenir un statut plus protecteur.

Nous avons en revanche soutenu en commission la suppression de l'article 2, qui visait à étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette mesure introduisait à notre sens une double inégalité : d'abord entre bénéficiaires, puisque le même complément serait attribué à des personnes qui ont cotisé différemment, ensuite vis-à-vis des autres indépendants – comment justifier, en effet, qu'un tel mécanisme ne s'applique pas aux conjoints collaborateurs des artisans ou des commerçants ?

Comme en commission, notre groupe fera preuve d'un esprit constructif et veillera à ce que ce texte de justice sociale ait une rédaction équilibrée.

Vous l'aurez compris, le groupe Agir ensemble partage l'ambition de votre proposition de loi – un texte de progrès – et votera en sa faveur, sous réserve de l'adoption des modifications proposées par le Gouvernement.