Je suis saisi de cinq amendements, n° 3 , 10 , 4 , 12 et 11 , tendant à rétablir l'article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 3 et 10 sont identiques, tout comme les amendements n° 4 et 12 .
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 3 .