Intervention de élisabeth Borne

Le Gouvernement partage la volonté de limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur. Si ce statut, créé en 1999, a permis aux femmes de chefs d'exploitation de renforcer leurs droits en matière de protection sociale, il s'avère en pratique pénalisant en matière de droits à la retraite pour les assurés qui effectuent toute leur carrière sous ce statut. Le constat est partagé par tous les groupes politiques et par toutes les organisations professionnelles agricoles.

C'est pourquoi le présent amendement tend à modifier l'article 3 afin d'étendre la limitation aux personnes possédant la qualité de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 et de renforcer la portée de la disposition adoptée par la commission en traduisant cette volonté politique à plus court terme. Un même délai de prévenance s'appliquera donc à toutes les personnes sous ce statut hier, aujourd'hui et demain. Si j'en crois les différents amendements déposés sur l'article 3, cette volonté est largement partagée.