Intervention de Nicole Sanquer

Elle porte sur l'adaptation, dans les collectivités du Pacifique, des dispositifs de défiscalisation. Dans les départements et territoires d'outre-mer, l'environnement normatif, identique à celui de l'hexagone, représente une certaine sécurité pour les investisseurs. En revanche, dans les collectivités à statut particulier, les statuts, l'organisation et la compétence fiscale, différents de ceux qui s'appliquent dans l'hexagone, sont de vraies barrières à l'investissement. Nos territoires ont avant tout besoin de dispositifs incitatifs pour franchir le cap de l'investissement.

Cette logique a déjà été adoptée par le passé – je pense notamment au dispositif Scellier Pacifique, instauré en 2010 en faveur de l'investissement locatif. Ces dernières années, nous avons proposé de telles adaptations en déposant, avec Philippe Dunoyer, des amendements au PLF, le projet de loi de finances – je pense au dispositif d'investissement locatif intermédiaire, ou dispositif Pinel, ou aux modalités de détermination de la base éligible pour la rénovation de logements sociaux. J'avais également formulé des propositions quant au bénéfice de l'aide à l'investissement en faveur des navires de croisière.

Contrairement à ce que l'on pourrait croire et comme l'a révélé le rapport de Philippe Gomès sur la défiscalisation outre-mer, la dépense fiscale liée à cette dernière est en baisse de 36 % depuis 2010. Cette diminution semble traduire des blocages préjudiciables à l'investissement dans les outre-mer. Ce dont nos collectivités ont besoin n'est donc pas tant une hausse de la dépense fiscale qu'une plus grande souplesse dans l'adaptation des outils fiscaux incitatifs. L'État doit pouvoir apporter un soutien actif aux entreprises du Pacifique et favoriser tous les leviers de croissance sur ces territoires.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement est-il prêt à aménager les dispositifs fiscaux incitatifs afin de les rendre plus efficaces dans les collectivités du Pacifique ?