Intervention de Pascale Fontenel-Personne

Séance en hémicycle du vendredi 18 juin 2021 à 15h00
Politique de l'emploi et réforme de l'assurance chômage

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Fontenel-Personne :

Le débat proposé par la France insoumise est une bonne occasion de mettre en avant l'action de la majorité et du Gouvernement en faveur de la protection et de la dynamisation du marché de l'emploi. Contrairement à mon collègue, je ne crois pas que nous n'ayons pas parlé d'emploi depuis dix-huit mois ; au contraire, nous n'avons fait que cela.

Depuis le début de la crise sanitaire et de la crise économique qui en a découlé, nous n'avons pas eu à rougir des dispositifs de sécurisation de l'emploi qui ont été – et sont encore – un rempart contre la destruction d'activité, contre la précarisation et pour l'avenir de notre pays. Nous nous félicitons que le Gouvernement ait pris toutes les précautions nécessaires pour ne pas relâcher trop rapidement son soutien, accompagnant ainsi la reprise de l'activité sans fragiliser les entreprises pour maintenir l'emploi et les compétences. Merci, madame la ministre. Le Gouvernement trouvera le groupe Dem à ses côtés pour recréer la dynamique de création d'emploi telle qu'elle était avant l'apparition de la pandémie.

Le souci de la sauvegarde de l'emploi ne peut être décorrélé de la réforme de l'assurance chômage entreprise il y a deux ans et dont l'entrée en vigueur a été logiquement décalée du fait de la crise sanitaire. Nous sommes convaincus que cette réforme est indispensable pour mettre fin à un système inique qui favorise le recours aux contrats courts, et je dirais même aux contrats de plus en plus courts. Depuis trop longtemps, les entreprises et les salariés utilisent le mode d'indemnisation pour répondre à leurs besoins de flexibilité en offrant des CDD, lesquels sont complétés, une fois arrivés à échéance, par l'allocation chômage. Ce modèle-là n'est pas acceptable puisqu'il enferme les salariés concernés dans une précarité totale et inextricable ; l'assurance chômage est là pour garantir le rebond professionnel lors d'un accident économique de la vie, mais elle ne peut et ne doit pas être un mode opératoire.

Ce modèle pèse également sur les comptes de l'UNEDIC, puisque l'on estime son coût à 2 milliards d'euros annuels ; endetté à hauteur de 40 milliards d'euros, l'organisme a annoncé hier un déficit de 12 milliards d'euros pour 2021. Il est impossible de continuer ainsi : si nous ne faisons rien, nous risquons d'aboutir à une situation dans laquelle il sera impossible de garantir durablement le droit au chômage. La trajectoire n'est plus tenable et la nécessité de réformer est absolue. Nous considérons que le mécanisme de bonus-malus incitera les entreprises à privilégier les CDI, réduisant ainsi la trappe à précarité que constitue la permittence de l'emploi, laquelle relève de l'effet d'aubaine. Ce n'est pas un modèle auquel nous adhérons durablement.

L'entrée en vigueur progressive de la réforme, avec des dérogations pour les secteurs les plus touchés par la crise comme celui du tourisme, démontre que le Gouvernement continue son ambition réformatrice avec souplesse en tenant compte du contexte.

Sur les autres dispositions de la réforme, nous ne pouvons accepter le procès d'intention qui nous est fait.

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