Séance en hémicycle du vendredi 18 juin 2021 à 15h00
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle le débat sur la politique de l'emploi et la réforme de l'assurance chômage.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Éric Coquerel.
On ne parle presque plus jamais d'emploi et les occasions d'aborder ce sujet sont peu fréquentes à l'Assemblée, très rares dans les médias. On finirait presque par croire que la question de l'emploi n'est qu'un détail politique, insignifiant et marginal. Pourtant, plus de 6 millions de personnes cherchent du travail dans ce pays et tant d'autres y souffrent, mais le débat public ne fait aucune place à cette question. Ce constat a de quoi susciter la colère, mais pas l'étonnement car il n'est pas le fruit du hasard.
Il y a un peu plus d'un an, le 11 février 2020, le Président de la République dévoilait une feuille de route claire, sur laquelle il est revenu depuis à plusieurs reprises. Faisant sien le concept d'extrême droite forgé par Charles Maurras opposant le pays légal au pays réel, il a théorisé que pour éviter cet affrontement, il fallait se préoccuper avant tout de sécurité, vue uniquement par la lorgnette des effets de l'insécurité et non de ses causes : religion, identité et immigration. Les conséquences de ce plan d'attaque sont vite apparues. Depuis deux mois, 80 % des invités des matinales de radio et télévision sont issus du parti du Président, de la droite ou de l'extrême droite : dans ces émissions, on ne parle que d'insécurité, d'immigration, de religion et d'identité.
Pendant ce temps-là, personne ne parle de ce qui est sans doute la forme la plus grave de l'insécurité, l'insécurité sociale. Celle-ci ronge notre pays, mais nous ne sommes que six orateurs inscrits cet après-midi pour s'exprimer sur cette question sociale : il n'y a aucun député du groupe Les Républicains ni aucun député du Rassemblement national – ce n'est pas une surprise bien que ce parti prétende avoir une fibre sociale.
Le Gouvernement nous parle de reprise économique comme si celle-ci pouvait compenser par magie les deux années de perte de production de richesses engendrée par la crise du covid-19. Je n'affiche pas le même optimisme que le Gouvernement vis-à-vis de cette reprise : ce n'est pas parce que l'activité croît légèrement par rapport à des mois où elle s'était énormément contractée que la crise économique et sociale va disparaître ; je crains même que celle-ci soit malheureusement devant nous.
Dans ce contexte dramatique, il n'y a pas eu de monde d'après mais le rapide rétablissement d'une politique économique libérale accompagnée d'une promesse d'austérité. Le Gouvernement refuse toujours, comme le demandait la Convention citoyenne pour le climat, de taxer les dividendes, ne serait-ce que provisoirement, pour faire en sorte que les riches qui ont tant profité de la politique conduite par l'exécutif depuis 2017 participent à l'effort de solidarité nationale. Il refuse également de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Bref, il s'oppose à toute taxation du capital, qui présente pourtant une bonne santé financière effarante lorsqu'on la compare à celle du reste du pays : ainsi, les entreprises du CAC40 ont distribué 51 milliards d'euros de dividendes en 2020, montant en hausse de 22 %.
La question essentielle, celle qui revient depuis deux ans, est toujours la même : qui paiera la perte de production de richesses ? Qui va payer la note ? Les revenus du capital ou ceux du travail ? Manifestement, le Gouvernement a choisi et, fidèle aux décisions prises depuis 2017, il désigne le travail. On nous promet cinq ans d'austérité, d'une ampleur rarement vue. Bruno Le Maire, annonçant cette politique qui sera le programme de M. Macron jusqu'en 2027, souhaite un retour à l'équilibre budgétaire à cette date grâce à une augmentation limitée à 0,7 % des dépenses publiques : il s'agit du chiffre le plus infime depuis des décennies, alors que le redressement économique nécessite d'investir dans l'éducation et la santé. Cela affaiblira les mécanismes de solidarité, au détriment de ceux qui ne vivent que de leur force de travail.
Tout le monde sait qui ces années d'austérité favoriseront : on baisse les dépenses publiques mais on rejette toute modification de la fiscalité, surtout celle qui avantage les plus riches. Rien ne sera demandé à ces derniers, bien qu'ils aient largement profité des politiques libérales de ces dernières années, l'objectif étant de détruire les conquêtes sociales.
La réforme de l'assurance chômage est un exemple tristement emblématique de cette orientation. Bien sûr, cette réforme n'aurait jamais dû être mise en place, crise économique ou non, car elle est inégalitaire, contre-productive et mensongère puisqu'elle repose sur le postulat délirant qui fait des chômeurs des personnes ayant choisi l'inactivité par plaisir, voire par appât du gain ; elle propose donc de les appauvrir et de les précariser encore davantage pour leur faire reprendre le travail. Or, dans l'état actuel des choses, tenir les chômeurs pour responsables de leur situation n'est rien d'autre qu'un mensonge : c'était le cas avant la crise du covid-19, c'est encore plus vrai aujourd'hui. Si nous continuons dans cette voie, ces millions de personnes que nous culpabilisons inutilement resteront encore plus sur le carreau, ce qui aggravera la pauvreté dans le pays.
Non seulement le principe même de cette réforme me sidère, mais comment ne pas être en colère ni inquiet quand on voit que, malgré l'ampleur de la crise et malgré toutes les mobilisations, elle est maintenue et devrait pleinement s'appliquer d'ici à quelques jours, en pleine catastrophe sociale ? Cette réforme amputera en outre la consommation populaire, pourtant l'un des moteurs d'une possible relance économique.
Comment garder la moindre once de confiance dans un gouvernement qui fait subir de telles mesures à un peuple qui souffre de la crise la plus grave et la plus traumatisante depuis la deuxième guerre mondiale ? Comment garder la moindre once de confiance dans un gouvernement qui continue à dérouler son plan néolibéral ? On nous annonce ainsi que la réforme des retraites sera peut-être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée avant l'élection présidentielle. Comment fermer les yeux sur tout ce qui pourrait sauver et même créer des emplois ?
Oui, mes chers collègues, le constat est net, le Gouvernement a choisi de mener une politique de totale impuissance face aux plans sociaux et aux licenciements boursiers qui s'enchaînent tout au long de l'année : près d'une centaine de plans sociaux sont en cours dans l'ensemble du pays, comme vous le savez, madame la ministre, et plusieurs dizaines de milliers d'emplois sont menacés : plus de 4 000 emplois chez Renault, 5 000 à Airbus et il y a beaucoup d'autres exemples aussi douloureux et absurdes que celui de l'usine PPG à Bezons, entreprise qui continue de faire des bénéfices, qui produit des pièces indispensables à l'aéronautique et à l'aviation et qui se retrouve sous la menace d'une délocalisation visant à encore augmenter les profits de ses propriétaires américains. Les salariés d'Alvance Aluminium Wheels à Châteauroux, que j'ai rencontrés hier, font face à la même menace à cause de la baisse des commandes de Renault et de Peugeot alors que leur usine est la dernière à fabriquer des jantes en aluminium pour roues dont l'industrie automobile continuera à avoir besoin.
Partout, ces grandes entreprises licencient sans vergogne alors qu'elles font dans le même temps des bénéfices et versent des millions d'euros de dividendes à leurs actionnaires. Voilà le scandale premier, celui qui aurait dû amener le Gouvernement à interdire les licenciements et les plans sociaux dans les entreprises qui reçoivent des aides publiques de l'État et qui versent des dividendes. Comment peut-on prétendre mener une politique de l'emploi si on ne fait même pas ce minimum, si on n'est même pas capable d'utiliser les outils de l'État pour éviter des licenciements injustes et absurdes, si on n'est pas capable d'éviter la destruction de notre industrie qui se mène aujourd'hui à un rythme effréné ? C'est insupportable quand on sait tout ce qu'il y aurait à faire, quand on connaît l'urgence et l'utilité d'une bifurcation écologique, quand on sait l'urgence à lutter contre la désindustrialisation de notre pays et sa délocalisation massive, quand on sait toutes les mesures que vous pourriez prendre et que nous attendons de pouvoir prendre, quand on sait que vous avez les clefs en main pour un retour au plein-emploi – oui, le retour au plein-emploi reste possible !
Il faudrait partager le temps de travail et aller vers les 32 heures hebdomadaires pour mettre fin à ce monde absurde dans lequel les uns travaillent trop quand les autres ne trouvent pas d'emploi. On reviendrait à la retraite à 60 ans et aux quarante annuités de travail plutôt que de saturer le marché de l'emploi pour les plus jeunes et d'épuiser les plus âgés dans le travail ou le cauchemar du chômage. On trouverait des salaires et des conditions de travail décents. On gagnerait du temps pour soi et pour les autres. Ce serait un plein-emploi écologique libéré des logiques productivistes. On mettrait en place la transition écologique qui créera plusieurs centaines de milliers d'emplois – 400 000 selon le plan négaWatt. On planifierait et on encouragerait l'activité socialement utile.
Je vois bien que vous ne faites rien de tout cela, madame la ministre. Je sais bien que vous ne comptez pas vous mettre du jour au lendemain à servir l'intérêt général, mais vous pourrez compter sur nous pour appliquer ce programme en 2022, pour protéger et recréer l'emploi pour toutes et tous. En attendant, puisqu'il faut se mobiliser face à votre politique, je vous donne rendez-vous demain, samedi 19 juin, à Paris, à la manifestation contre les licenciements.
Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues du groupe de La France insoumise d'avoir mis à l'ordre du jour de notre assemblée ce débat sur la politique de l'emploi et la réforme de l'assurance chômage.
Le constat est clair : face à un chômage de masse persistant depuis quarante ans, les solutions mises en œuvre par les gouvernements successifs ont rarement atteint leurs objectifs. Au nom de la création d'emplois, ces politiques ont organisé la flexibilisation du droit du travail, l'abaissement des protections sociales et le renforcement des pouvoirs des employeurs au détriment des salariés et de leurs représentants. Le Gouvernement actuel y a pris toute sa part en imposant les ordonnances relatives au droit du travail dès son arrivée aux responsabilités en 2017.
La réforme de l'assurance chômage actuellement promue par l'exécutif va dans le même sens en s'attaquant aux droits des privés d'emploi dans un contexte de crise économique qui leur ferme les portes du marché du travail. Sous prétexte de lutter contre les contrats courts, cette réforme poursuit une logique d'économies budgétaires conduisant à une réduction drastique de l'indemnisation des privés d'emploi.
Nous dénonçons cette réforme avec vigueur depuis plusieurs mois tant elle pénalisera les travailleurs, notamment les plus précaires. Comme l'a montré l'étude d'impact de l'UNEDIC – qui semble vous déplaire, madame la ministre –, le changement des règles de calcul de l'allocation chômage entraînera une réduction moyenne de 17 % de l'indemnisation de plus de 1 million d'assurés.
Combattre les chômeurs plutôt que le chômage : telle est l'obsession du Gouvernement et de sa majorité. Pourtant, à ce jour, aucune étude n'a montré de lien de causalité entre le changement des règles de l'assurance chômage et une diminution du recours aux contrats courts par les employeurs. Si des causes sont à rechercher, elles se trouvent plutôt dans les réformes récentes du code du travail qui prônent la flexibilité à tous les étages et multiplient les statuts précaires. Loin de résorber le chômage et la pauvreté, ces orientations ont renforcé la précarité des travailleurs, tiré vers le bas les salaires et dégradé les conditions de travail. Les chiffres sont sans appel : plus de 6 millions de personnes sont aujourd'hui inscrites à Pôle emploi ; le taux de chômage atteint 9 % de la population active, et même plus de 20 % pour les jeunes de 15 à 24 ans.
La privation d'emploi produit dans notre société des dégâts considérables et injustifiables : exclusion sociale, pauvreté, chantage à l'emploi du patronat, alignement vers le bas du droit du travail au nom de la flexibilité, discrimination sur le marché du travail, dégradation de la santé des personnes durablement privées d'emploi… Parfois, et même souvent, elle cause des situations familiales impossibles à gérer, qu'il s'agisse des enfants ou des couples eux-mêmes.
Parallèlement, nous constatons que le marché privé est dans l'incapacité de fournir des emplois en nombre suffisant pour répondre à la demande de travail et aux besoins de la société, alors même que la puissance publique, par sa politique de l'offre, subventionne massivement le secteur privé sous forme d'allégements sur les bas salaires. Il faut donc passer d'une logique d'emploi défini par le marché à la reconnaissance de la pleine activité ; dans ce cadre, la puissance publique doit jouer son rôle pour orienter les activités nécessaires à la satisfaction des besoins sociaux et écologiques.
Dans cet objectif, il apparaît primordial de mieux reconnaître et de mieux valoriser toutes les formes de travail présentes dans la société, car la notion d'emploi est bien trop limitée. Quand vous êtes chômeur, la société vous considère comme une personne inactive : ce constat est erroné. Je pense à tous ceux qui exercent des activités bénévoles dans des associations. Je pense également aux personnes qui s'investissent dans des tiers lieux pour retisser le lien social et contribuer au développement de leur territoire, voire à la transition écologique. Je pense, enfin, au travail domestique et aux proches aidants qui donnent de leur temps pour accompagner des personnes malades ou en perte d'autonomie. Nous devons reconnaître cette utilité sociale à sa juste valeur en nous inspirant de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée dont nous avons voté la prolongation en 2019.
Pour cela, nous proposons de transformer la catégorie E des demandeurs d'emploi, celle qui regroupe les personnes en contrat aidé non tenues à une recherche d'emploi, afin que le E soit celui d'« écologie » ou d'« environnement ». Il s'agit de reconnaître toutes les personnes privées d'un emploi salarié qui apportent néanmoins une contribution sociale et écologique à la collectivité, et cela au profit de notre société. Cette proposition donnerait corps au principe du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. »
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.
Depuis quarante-huit mois, tout notre projet est d'aller vers une société du travail. C'est en travaillant que l'on peut vivre décemment, profiter de l'existence, apprendre, protéger sa famille, élever ses enfants, tisser des liens avec les autres. C'est aussi le travail qui permet de sortir de sa condition et de se faire une place dans la société. Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons décidé de nous attaquer frontalement au chômage et aux freins à l'emploi en engageant les nombreuses réformes dont notre pays avait besoin et qui n'avaient pas été faites depuis des décennies.
D'abord, nous avons voulu redonner confiance à ceux qui embauchent à travers les ordonnances réformant le droit du travail, dans une réforme d'envergure qui donne plus de place au dialogue social là où il est le plus pertinent, à savoir dans l'entreprise et autour des salariés.
Ensuite, nous avons agi comme jamais pour développer l'apprentissage, et la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel n'a pas tardé à porter ses fruits : en 2020, malgré la crise, nous avons atteint les 500 000 contrats d'apprentissage signés, soit près de 40 % de plus qu'en 2019, qui était déjà une année historique.
Troisièmement, nous avons mené une action ciblée pour lever les freins à l'emploi. Je pense aux emplois francs dont nous pouvons saluer l'efficacité et les résultats dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je pense également au compte personnel de formation, qui représente une évolution majeure par la constante montée en compétences des travailleurs. Je pense, enfin, au succès incontesté de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, que nous avons étendue à cinquante nouveaux territoires.
Malgré la crise sanitaire, nous ne nous sommes pas détournés de l'objectif de réduire les inégalités en accompagnant chacun sans laisser personne au bord de la route. Au contraire, à travers le plan « 1 jeune, 1 solution », plus d'un million et demi de jeunes de moins de vingt-six ans ont bénéficié d'un soutien pour que notre jeunesse ne soit pas une génération sacrifiée à cause de la crise du covid-19.
La réforme de l'assurance chômage répond pleinement à cet objectif d'émancipation par le travail en s'attaquant au problème majeur de l'enchaînement des contrats courts, dit permittence de l'emploi, lequel coûte chaque année quelque 3 milliards d'euros à l'assurance chômage tout en maintenant les salariés dans une précarité certaine.
La réforme se veut pragmatique et ambitieuse. Pragmatique car, depuis un an, le Gouvernement s'est fait fort d'accompagner au mieux ce public vulnérable en repoussant la réforme à trois reprises, mais aussi en prenant des mesures exceptionnelles parmi lesquelles la prolongation automatique des droits, l'activité partielle – laquelle a été ouverte à de nouveaux publics comme les saisonniers ou les intérimaires – et la garantie de revenu de 900 euros pour les titulaires de contrats courts. Ambitieuse car, avec le rebond économique qui se profile, nous assumons de maintenir le cap qui consiste à engager les réformes dont notre pays a besoin. Rappelons-le, la Banque de France table désormais sur une croissance de 5,75 % pour l'année 2021. C'est mieux que prévu, et bien supérieur à la prévision moyenne de la zone euro, fixée à 4,6 %.
De plus – cela est trop peu souvent dit –, la réforme offre de nouveaux droits à l'ensemble des travailleurs, à commencer par l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires. Concernant le rechargement des droits, bien que le régime post-réforme soit parmi les plus protecteurs d'Europe, il a été adapté au contexte économique par l'abaissement du seuil d'ouverture à quatre mois au lieu de six mois, qui est la durée retenue dans la plupart des pays européens. De plus, il y a dix-huit mois, nous avons instauré une allocation mensuelle de 800 euros destinée aux travailleurs indépendants qui feraient face à une cessation d'activité. Cette allocation est un vrai filet de sécurité qui encourage l'entrepreneuriat ; nous devons aller encore plus loin et faciliter l'accès à ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, la réforme de l'assurance chômage est indispensable et doit avoir lieu. Elle constitue un réel progrès…
…et permettra le retour à un vrai système assurantiel, et non à un système qui ne protège pas. Madame la ministre, vous savez pouvoir compter sur la majorité ; elle sera à vos côtés pour soutenir cette réforme qui promet une avancée sociale certaine au service de l'intérêt général.
Le débat proposé par la France insoumise est une bonne occasion de mettre en avant l'action de la majorité et du Gouvernement en faveur de la protection et de la dynamisation du marché de l'emploi. Contrairement à mon collègue, je ne crois pas que nous n'ayons pas parlé d'emploi depuis dix-huit mois ; au contraire, nous n'avons fait que cela.
Depuis le début de la crise sanitaire et de la crise économique qui en a découlé, nous n'avons pas eu à rougir des dispositifs de sécurisation de l'emploi qui ont été – et sont encore – un rempart contre la destruction d'activité, contre la précarisation et pour l'avenir de notre pays. Nous nous félicitons que le Gouvernement ait pris toutes les précautions nécessaires pour ne pas relâcher trop rapidement son soutien, accompagnant ainsi la reprise de l'activité sans fragiliser les entreprises pour maintenir l'emploi et les compétences. Merci, madame la ministre. Le Gouvernement trouvera le groupe Dem à ses côtés pour recréer la dynamique de création d'emploi telle qu'elle était avant l'apparition de la pandémie.
Le souci de la sauvegarde de l'emploi ne peut être décorrélé de la réforme de l'assurance chômage entreprise il y a deux ans et dont l'entrée en vigueur a été logiquement décalée du fait de la crise sanitaire. Nous sommes convaincus que cette réforme est indispensable pour mettre fin à un système inique qui favorise le recours aux contrats courts, et je dirais même aux contrats de plus en plus courts. Depuis trop longtemps, les entreprises et les salariés utilisent le mode d'indemnisation pour répondre à leurs besoins de flexibilité en offrant des CDD, lesquels sont complétés, une fois arrivés à échéance, par l'allocation chômage. Ce modèle-là n'est pas acceptable puisqu'il enferme les salariés concernés dans une précarité totale et inextricable ; l'assurance chômage est là pour garantir le rebond professionnel lors d'un accident économique de la vie, mais elle ne peut et ne doit pas être un mode opératoire.
Ce modèle pèse également sur les comptes de l'UNEDIC, puisque l'on estime son coût à 2 milliards d'euros annuels ; endetté à hauteur de 40 milliards d'euros, l'organisme a annoncé hier un déficit de 12 milliards d'euros pour 2021. Il est impossible de continuer ainsi : si nous ne faisons rien, nous risquons d'aboutir à une situation dans laquelle il sera impossible de garantir durablement le droit au chômage. La trajectoire n'est plus tenable et la nécessité de réformer est absolue. Nous considérons que le mécanisme de bonus-malus incitera les entreprises à privilégier les CDI, réduisant ainsi la trappe à précarité que constitue la permittence de l'emploi, laquelle relève de l'effet d'aubaine. Ce n'est pas un modèle auquel nous adhérons durablement.
L'entrée en vigueur progressive de la réforme, avec des dérogations pour les secteurs les plus touchés par la crise comme celui du tourisme, démontre que le Gouvernement continue son ambition réformatrice avec souplesse en tenant compte du contexte.
Sur les autres dispositions de la réforme, nous ne pouvons accepter le procès d'intention qui nous est fait.
Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
La nouvelle règle de calcul du salaire journalier de référence, fondée sur le revenu mensuel, est plus juste, car elle remet l'attrait de travailler au cœur des attentes, ce qui me paraît important. Les périodes d'inactivité seront prises en compte et seront plafonnées ; cela n'entraînera donc pas de baisse drastique du montant de l'allocation, contrairement à ce que vous exposez. L'objectif du dispositif est de laisser à ces personnes le temps de trouver des contrats de longue durée plutôt que d'accumuler des contrats précaires ; c'est notre vision. Par ailleurs, la mesure est liée à une clause de meilleure fortune, c'est-à-dire qu'elle n'entrera en vigueur que lorsque le marché du travail aura retrouvé une situation normale.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Mes chers collègues, au cours de cette législature, la majorité a eu comme seule boussole l'idée de garantir à chacun d'obtenir un emploi. La réforme du code du travail et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en ont été les premiers jalons. Nous considérons que nous avons entrepris une transformation cohérente et utile de l'écosystème du marché du travail ; cette transformation a été validée par les faits et par les chiffres puisque, avant la pandémie, notre pays avait atteint son niveau de chômage le plus faible depuis 2008. Il nous semble indispensable de ne pas freiner cette ambition réformatrice dont l'objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi en protégeant et en aidant nos concitoyens à développer leurs compétences, lesquelles représentent le vecteur le plus sûr pour s'insérer durablement dans le monde du travail et aussi dans la société.
Le 18 juin 2019, il y a deux ans déjà, jour pour jour, puis le 2 mars dernier, lors des questions au Gouvernement, je dénonçais l'impact négatif prévisible de la réforme de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi. J'indiquais alors qu'elle augmenterait de façon tragique l'inégalité entre les salariés. En réponse à cette affirmation partagée par les partenaires sociaux, madame la ministre, vous avez parlé de « caricatures » et vous êtes engagée à « adapter la réforme au contexte économique et social », marqué par « l'incertitude ».
Même si cette phrase prononcée en mars dernier semblait déjà en complet décalage avec la grave pandémie et ses effets sur l'emploi et l'économie, mes collègues de l'opposition et moi-même pensions qu'avec la crise sanitaire, vous n'oseriez pas mener à bien cette réforme. Mais les voies de l'élection présidentielle sont tracées, parées de cette idéologie libérale qui prône – c'est même sa colonne vertébrale – la rigueur budgétaire dans ce domaine.
Car au fond, quel est l'objectif de cette prétendue réforme, sinon des économies ? Vous les réaliserez sur le dos des personnes fragilisées par la perte d'un emploi – celles et ceux que vous appelez « chômeurs » et que je préfère appeler « demandeurs d'emploi », celles et ceux qui veulent un emploi, qui veulent travailler. Mais ceci est à des années-lumière de vos préoccupations du moment. Votre priorité, c'est de continuer à donner des signes à votre électorat, à faire comprendre aux plus nantis, aux plus riches, que celles et ceux qui perdent leur emploi ne seraient que des profiteurs de notre système de solidarité nationale. C'est indigne.
Réformer coûte que coûte, donc, et à n'importe quel prix, humain et social. Montrer que vous réformez, même si cela ajoute de la précarité à la précarité pour des centaines de milliers d'hommes et de femmes dans notre pays. Car il s'agit bien de cela : le nouveau mode de calcul va pénaliser 1 150 000 des 2,8 millions de nouveaux demandeurs d'emploi attendus entre juillet 2021 et juillet 2022. En moyenne, ces personnes verront leur allocation diminuer d'environ 17 % par rapport à ce qu'elles auraient touché si vous n'aviez pas changé les règles du jeu. Parmi elles, 365 000 perdants, qui auraient dû percevoir en moyenne 885 euros net par mois, ne toucheront plus que 662 euros. C'est une baisse de 30 %, pour ceux qui sont déjà tellement fragilisés. Avec un tel niveau de ressources, comment pensez-vous que ces demandeurs d'emploi peuvent s'en sortir ? Interrogez donc les responsables des associations caritatives qui voient le nombre de bénéficiaires d'aides augmenter depuis un an ! Imaginez-vous seulement que ces femmes et ces hommes puissent vivre dignement avec 662 euros par mois ? Comment faire pour continuer à payer son loyer, son électricité, ses charges, ou pour se nourrir, tout simplement ?
Votre réforme plonge ces femmes et ces hommes dans la précarité. C'est intolérable.
Vous avez totalement dévoyé le sens même des mots assurance chômage. L'assurance chômage, c'est l'assurance que l'État, quand vous êtes précarisé, quand vous êtes touché par le chômage, mettra tout en œuvre pour vous aider à vous en sortir – une belle idée de solidarité nationale que les partenaires sociaux ont concrétisée en 1958 et que vous mettez à terre. Vous enfoncez un peu plus profondément sous l'eau la tête de celles et ceux qui ont déjà du mal à respirer, de celles et ceux qui, dès le 10 du mois, ne savent pas vraiment comment ils vont faire face financièrement.
Non contente d'avoir œuvré à la destruction d'un système de solidarité nationale, vous avez aussi fragilisé les plus jeunes avec votre réforme. Les jeunes ne sont plus qu'une cible de communication. Cela dénote au mieux une totale méconnaissance de leurs difficultés pour accéder à un emploi pérenne, au pire un profond mépris. Comment expliquer autrement le fait que cette réforme de l'assurance chômage n'épargne pas les jeunes, bien au contraire ? Ce sont pourtant eux qui ont le plus de difficultés à s'insérer sur le marché du travail, enchaînant CDD et périodes de chômage. Avec votre réforme, 345 000 nouveaux demandeurs d'emploi de moins de 25 ans seront perdants.
Elles sont déjà oubliées, les images de longues files de jeunes, pendant la pandémie, aux portes des épiceries sociales et des associations caritatives ; classés, les témoignages qui démontraient la grande précarité de nombre d'entre eux, y compris avant la crise ; rangés aux archives, tous les articles qui décrivaient le désarroi de la jeunesse face à l'avenir.
Madame la ministre, je vous le dis avec gravité : un gouvernement qui ne soutient pas sa jeunesse dans ses efforts pour s'insérer dans la société doit être tenu pour responsable de sa possible révolte. Le retrait de cette réforme injuste est la seule solution !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Le débat qui nous réunit cet après-midi à l'initiative du groupe La France insoumise porte sur la politique de l'emploi et la réforme de l'assurance chômage.
La crise de la covid-19 a bouleversé notre vie quotidienne dans toutes ses dimensions – familiale, affective, scolaire et bien sûr, professionnelle. La première conséquence a été le bouleversement de l'organisation du travail au sein même des entreprises. Pour celles et ceux qui le pouvaient, le télétravail est devenu la norme. Pour les autres, les entreprises ont dû s'adapter pour respecter les protocoles sanitaires, en organisant par exemple le roulement des équipes, ou en aménageant les postes et les horaires de travail.
Au-delà de ces répercussions organisationnelles, qui entraîneront probablement des évolutions plus structurelles, la crise sanitaire a fortement affecté le marché de l'emploi. Aussi, dès le mois de mars 2020, notre principale préoccupation a été de préserver les emplois et donc les revenus des travailleurs confrontés à une baisse soudaine de leur activité, voire à son arrêt total, à la suite des restrictions imposées pour endiguer la propagation de l'épidémie.
Le « quoi qu'il en coûte » s'est traduit par l'instauration de dispositifs d'urgence d'une ampleur inégalée, pour maintenir les salariés dans l'emploi et préserver l'outil économique des entreprises. Sur ce point, nous ne pouvons que saluer le dispositif de chômage partiel mis en place en France, qui fait de notre pays le pays d'Europe qui a le plus accompagné ses travailleurs. Les retours que nous avons des entreprises vont dans le même sens. Plus de 8 millions de personnes ont ainsi été placées au chômage partiel, pour un coût de 35 milliards d'euros depuis le début de la crise. Grâce à cet effort sans précédent, l'effet de la crise sur le chômage est resté relativement contenu. Le nombre de demandeurs d'emploi n'a augmenté que de 7,7 % entre décembre 2019 et mars 2021, alors qu'il avait bondi de plus de 25 % lors de la crise de 2008. On observe toutefois de fortes disparités sectorielles, ce qui a justifié l'instauration d'un dispositif d'activité partielle de longue durée dans certains secteurs durablement affectés par la crise, comme l'hôtellerie, la restauration, la culture ou le tourisme.
Au-delà de ces phénomènes conjoncturels, la crise a aussi accéléré les transformations structurelles déjà à l'œuvre. Je pense au secteur de l'automobile, mais aussi à la restauration collective et au nettoyage des bureaux, fortement affectés par le télétravail. Pour accompagner les salariés menacés dans ces transitions, le Gouvernement s'est doté d'outils d'accompagnement tels que le dispositif Transitions collectives, qui permet au salarié de conserver sa rémunération et son contrat de travail pendant la durée de sa reconversion vers des secteurs qui recrutent. Nous saluons cette initiative, qui permet au salarié de se former tout en conservant ses revenus.
Les crises ont aussi la vertu de révéler les faiblesses des systèmes qu'elles frappent. La pandémie de covid-19 nous a montré, si c'était encore nécessaire, les limites de la permittence, qui concerne les travailleurs enchaînant les contrats courts et les périodes de chômage. Ce modèle ne satisfait aucun travailleur et les maintient dans la précarité en temps de crise. Parce que « le travail ne peut être une loi sans être un droit », pour reprendre les mots de Victor Hugo, le Gouvernement et notre majorité se sont résolument engagés dans la lutte contre les contrats précaires.
C'est également l'ambition de la réforme de l'assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er juillet. Ces dix dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a augmenté de 250 %. Le système actuel encourage les entreprises à recourir de manière excessive à ces contrats courts. Le mode d'indemnisation en vigueur est aussi source d'injustice. Des demandeurs d'emploi qui ont travaillé le même nombre d'heures ne touchent pas le même montant d'indemnisation. Pire encore, dans certains cas, le chômage est plus rémunérateur que l'emploi. La réforme de l'assurance chômage est nécessaire pour mettre fin à ces situations ubuesques, qui sont, on ne peut le nier, extrêmement courantes. Nous en connaissons tous autour de nous des exemples concrets.
Je rappelle également que la réforme qui s'appliquera le 1er juillet n'est pas celle que nous avons adoptée en 2019. Des paramètres importants n'entreront en vigueur que lorsque le marché du travail sera revenu à la normale – le plus tôt possible, souhaitons-nous tous. Madame la ministre, pouvez-vous d'ailleurs préciser quels critères ont été retenus pour apprécier ce retour à l'équilibre ?
Selon un bruit qui court, nous compterions réaliser des économies sur le dos des demandeurs d'emploi.
C'est un non-sens. Avec cette réforme, seuls ceux qui gagnaient davantage pendant leurs périodes de chômage que pendant leurs périodes de travail pourront voir leur allocation diminuer. N'oublions pas non plus que pour les chômeurs en fin de droits, les allocations sont systématiquement prolongées chaque mois depuis octobre.
Près de 700 000 personnes bénéficient de cette mesure, pour un montant de 2,5 milliards d'euros. Il ne s'agit pas davantage d'économies lorsque le Gouvernement garantit un revenu mensuel minimum de 900 euros aux salariés précaires frappés par la crise.
Protéger et préparer, quoi qu'il en coûte, telle est la philosophie sur laquelle repose la politique de l'emploi menée par le Gouvernement et la majorité. Nous veillons à permettre à chacun, notamment aux jeunes et aux demandeurs d'emploi, de valoriser ses compétences et d'entrer dans un parcours d'insertion vers l'emploi durable. Le groupe Agir ensemble s'inscrit pleinement dans cette démarche et soutient dont les orientations du Gouvernement en la matière.
La réforme de l'assurance chômage entrera partiellement en vigueur le 1er juillet. Le groupe UDI et indépendants considère qu'elle a perdu sa légitimité avec la crise sanitaire et la profonde dégradation de l'activité économique et du marché de l'emploi. Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail, qui a conçu la réforme dont nous débattons aujourd'hui, fait d'ailleurs le même raisonnement et explique que les systèmes d'assurance chômage doivent tenir compte du contexte.
La principale mesure de cette réforme, c'est la réduction des droits au chômage pour les personnes qui enchaîneraient contrats courts et périodes d'inactivité. Or vous n'ignorez pas, madame la ministre, que le contexte a fondamentalement changé. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à repousser l'entrée en vigueur de cette réforme.
Vous souhaitez vous attaquer à la prolifération des contrats courts durant les dernières années et c'est louable. Encore une fois, nous le comprenions dans le contexte d'avant-crise. Nous sommes en revanche au regret de vous dire que dans le contexte de actuel, ce n'est pas aux contrats courts que vous vous attaquerez, mais à ceux qui les occupent.
Selon le rapport « Réforme de l'assurance chômage » de l'UNEDIC, avec la réforme, 63 % des allocataires percevront une allocation moindre, alors que la pauvreté guette toujours davantage les personnes vulnérables. L'UNEDIC met également en lumière les effets pervers du dispositif prévu, puisque, pour une même durée d'activité, celui-ci conduira à verser moins d'allocations journalières au salarié dont l'activité se répartit entre deux mois civils qu'à celui dont l'activité est concentrée sur un seul et même mois civil. Autrement dit, pour un même nombre d'heures travaillées, un même emploi et un même salaire, le montant de l'allocation chômage pourrait être drastiquement différent. C'est ubuesque !
Notre groupe ne croit pas que notre économie se soit relevée, que nous puissions reprendre les anciennes réformes comme si rien ne s'était passé. Vous nous répondrez que les estimations de croissance de la France pour l'année 2021 sont les plus élevées de l'Europe. Mais ne faut-il pas aussi prendre en compte l'exceptionnelle récession dont notre économie a fait les frais en 2020, qui en nuance les effets ?
Les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l'activité économique étaient indispensables. Elles ont été si importantes que l'année 2020 enregistre une diminution de la destruction des entreprises de 40 % par rapport à 2019. Ce chiffre montre aussi que certaines entreprises sont maintenues en vie artificiellement. La fin du « quoi qu'il en coûte », qui ne peut durer éternellement, marquera d'un seul coup la mort, jusqu'alors reportée, d'entreprises et d'emplois qui ne se maintiennent actuellement que grâce aux mesures de soutien à l'économie. Selon nous, il faut anticiper cette transition. Le marché de l'emploi ne retrouvera pas sa situation d'avant-crise de sitôt. Nous ne comprenons pas que dans le contexte actuel, vous pénalisiez ceux de nos concitoyens qui multiplient les contrats courts et ne trouveront pas d'emploi tout de suite.
Pourquoi maintenir cette réforme, alors que plus que jamais, c'est de solidarité dont nos concitoyens ont besoin ? D'autant que les secteurs d'activité qui proposeront des contrats courts ne sont autres que ceux qui ont été particulièrement sinistrés par la crise – l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, la culture et ainsi de suite.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Monsieur Coquerel, nous ne devons pas vivre dans le même pays. Je ne sais pas à quels propos vous avez voulu faire référence, manifestement en les déformant, mais vous auriez aussi pu rappeler l'engagement du Président de la République – que beaucoup de Français ont entendu – de protéger les Français quoi qu'il en coûte. C'est bien ce que nous faisons depuis le début de la crise.
Ce débat important consacré à la politique de l'emploi et à la réforme de l'assurance chômage mérite mieux que des propos caricaturaux.
Je vous le dis aussi, madame Dumont : il faut regarder la réalité de temps en temps, plutôt que de tenir des propos caricaturaux.
Vives protestations sur les bancs des groupes FI et SOC.
Je vous invite à regarder les propos de l'association Solidarités nouvelles face au chômage cités dans le rapport de votre collègue, M. Jean-François Mbaye, au sujet du système que vous défendez avec autant de force.
Je vous invite donc à en prendre connaissance. Ils disent beaucoup à mon sens du fonctionnement du système d'assurance chômage, qui plonge des centaines de milliers de travailleurs dans la précarité.
Absolument, je vous le confirme, madame la députée. Mais nous pourrons en débattre. Je note qu'un débat similaire avait été inscrit à l'ordre du jour d'une précédente semaine de contrôle l'année dernière. Les choses ont bien changé depuis juin 2020. Les contours de la politique de l'emploi ont été considérablement adaptés afin de protéger les emplois face au choc de la crise et de préparer le rebond de notre économie. Manifestement, certains ne l'ont pas vu.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et SOC.
Nous avons protégé jusqu'à 9 millions de salariés au plus fort de la crise grâce à l'activité partielle. J'ai l'impression que cela vous dérange, monsieur le député.
Nous devons désormais assurer une sortie progressive des aides massives et accompagner les demandeurs d'emploi et les jeunes vers des emplois de qualité. Nous devons également veiller à répondre aux besoins en compétences des entreprises, notamment durant la phase de redémarrage que nous connaissons, qui fait déjà naître des tensions importantes sur le marché du travail. Là aussi, je vous invite à regarder la réalité telle qu'elle est.
Arrêtez, madame la ministre ! Venez avec moi dans les entreprises qui délocalisent ! Vous ne faites rien pour les en empêcher !
Ces objectifs s'articulent pleinement avec notre volonté de transformer notre protection sociale afin d'en assurer la pérennité, volonté dont la réforme du régime de l'assurance chômage est l'expression. Cette réforme entend ainsi corriger les effets pervers du système actuel, qui a permis d'installer dans certains secteurs les contrats courts comme un mode normal d'organisation du travail, alors même que nous savons que la précarité est éminemment préjudiciable aux salariés.
En ce sens, cette réforme est un volet à part entière de notre politique d'inclusion de tous dans l'emploi .
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.
Notre stratégie de protection des emplois a indéniablement porté ses fruits et n'évoluera que très progressivement.
Je vous le confirme, madame Fontenel-Personne, nous sommes très attentifs à la façon dont nous faisons évoluer les aides. Après les efforts importants consentis par la nation pour soutenir les emplois et les entreprises, il nous faut réussir cet accompagnement jusqu'au dernier kilomètre.
L'activité partielle protégeait encore près de 3 millions de salariés en avril dernier. Les secteurs protégés – par exemple les hôtels, cafés, restaurants, mais aussi les professionnels de l'événementiel – bénéficieront jusqu'à fin juin d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle. À partir du 1er juillet, nous commençerons à réduire la prise en charge dans ces secteurs en maintenant une rémunération à hauteur de 84 % du salaire net pour les salariés, moyennant un reste à charge de 15 % pour les employeurs. Ce reste à charge passera à 25 % en août, l'indemnisation des salariés restant inchangée, avant un retour à l'activité partielle de droit commun en septembre. Dans les autres secteurs, le reste à charge de 25 % qui s'applique depuis le 1er juin passera à 40 % à partir de juillet.
À compter du mois de septembre, les différents régimes de prise en charge convergeront vers un taux de reste à charge de 40 % pour l'employeur et une prise en charge du salarié à hauteur de 72 % de sa rémunération nette. Nous continuerons bien évidemment à soutenir les secteurs qui peinent à redémarrer et subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % – par comparaison avec les années précédentes ou avec une moyenne établie sur plusieurs mois –, en maintenant un reste à charge nul pour l'employeur.
Ces évolutions de la prise en charge de l'activité partielle doivent inciter les entreprises qui en ont besoin à se saisir de l'activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif, inventé pendant la crise avec les partenaires sociaux, permet aux entreprises de protéger leurs emplois dans la durée tout en renforçant les compétences des salariés. Il fonctionne : l'APLD couvre d'ores et déjà plus de 850 000 salariés, qui seront donc protégés dans les prochains mois. Le dispositif maintient, sur une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois, une indemnité à hauteur de 84 % du salaire net pour les salariés, moyennant un reste à charge de 15 % pour l'employeur. À l'issue de ce débat, je m'entretiendrai d'ailleurs avec les directeurs des ressources humaines de PME et de grands groupes…
…qui se sont emparés de cet outil pour faire avec eux un point sur sa mise en œuvre opérationnelle.
Nous avons également mis en place des outils innovants pour la formation des salariés. Tout d'abord, nous investissons 1 milliard d'euros du Fonds national de l'emploi-formation en 2020 et 2021, dans le cadre de France relance, pour la formation des salariés des entreprises en activité partielle, en APLD ou faisant face à des difficultés. Pour renforcer la qualité de ces formations et accélérer la sortie de crise, nous avons signé une convention avec chacun des onze opérateurs de compétences pour qu'ils proposent aux entreprises des parcours de formation en adéquation avec les besoins des branches professionnelles. Quatre cents millions d'euros sont ainsi mobilisés en 2021 pour la formation des salariés des entreprises affectées par la crise.
Par ailleurs, pour accompagner la reconversion des salariés d'entreprises qui connaissent une baisse d'activité vers des secteurs qui recrutent dans un même bassin d'emploi, nous avons construit – là encore, avec les partenaires sociaux – le dispositif Transitions collectives (TRANSCO). Cinq cents millions d'euros sont dédiés à cet outil sur deux ans, l'État prenant en charge, selon la taille de l'entreprise, tout ou partie de la rémunération et de la formation des salariés en reconversion. Ainsi, après un premier projet dédié aux salariés de Derichebourg, nous avons lancé le mois dernier un autre projet de reconversion pour les salariés de Monoprix, en partenariat avec le groupe Korian. J'invite chacune et chacun d'entre vous à faire connaître ce dispositif et à faciliter les mises en relation…
Il n'y a pas que les délocalisations ! C'est un magnifique projet ! Vous ne le connaissez même pas et vous le critiquez !
Vous avez raison, monsieur Coquerel, ce serait vraiment dommage de faire la promotion de dispositifs qui visent à protéger les salariés !
Je vous invite donc, disais-je, à faciliter les mises en relation entre les entreprises de vos circonscriptions.
Mes chers collègues, laissez Mme la ministre s'exprimer tranquillement.
Je regrette, monsieur Coquerel, que vous ne puissiez même pas faire la promotion de dispositifs qui permettent d'accompagner des salariés dont les emplois sont menacés vers d'autres accessibles dans le même bassin d'emploi. Je peux vous assurer que nous sommes attentifs aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), notamment dans la filière automobile. Sur chaque projet de restructuration, les services du ministère du travail discutent pied à pied avec les entreprises pour qu'elles se saisissent des outils que nous mettons à leur disposition, que ce soit l'APLD ou le dispositif TRANSCO. Je vous renouvelle donc mon invitation à faire la promotion de ces outils qui protègent les salariés.
Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et FI.
Vous avez raison, ce serait dommage d'aider les salariés !
Ce n'est pas très efficace ! je vais vous emmener dans certaines entreprises, vous verrez !
Répondre à la crise ne se fait pas seulement en jouant en défense, mais également en valorisant de nouvelles approches des transitions professionnelles. Dans cette optique, j'ai réuni la semaine dernière les opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Les conseillers en évolution professionnelle ont vocation à accompagner les salariés dans la construction de leurs parcours de formation ou de reconversion. Cet accompagnement va monter en puissance pour devenir un véritable réflexe pour les actifs. Par ailleurs, il nous est apparu indispensable de donner…
Manifestement, madame la députée, que l'on y réponde ou non ne change rien !
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.
Il nous est donc apparu indispensable de donner à chaque jeune une solution adaptée à son parcours et à ses difficultés pour n'en laisser aucun sur le bord du chemin.
Ce sont justement les jeunes qui vont trinquer à partir du 1er juillet !
Madame la députée, vous avez dit que nous ne faisions rien pour la jeunesse. Or nous avons mobilisé 9 milliards d'euros depuis juillet 2020…
…dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » pour soutenir chaque jeune dans un parcours d'accès à l'emploi ou à la formation, ou pour proposer un accompagnement particulier à ceux qui sont éloignés de l'emploi. Ce plan n'a cessé d'être enrichi de nouveaux services. La plateforme https ://www.1jeune1solution.gouv.fr/ donne ainsi accès à 50 000 offres de jobs d'été. Je vous invite donc à signaler l'existence de ce service à tous les jeunes qui recherchent un job d'été.
Les résultats du plan « 1 jeune, 1 solution » sont là. Là aussi, vous ne voulez pas le voir, mais ils sont bien là !
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.
Entre août 2020 et avril 2021, plus de 1,6 million de jeunes de moins de 26 ans ont été recrutés en CDD de plus de trois mois ou en CDI, soit presque autant qu'avant la crise. Le décollage de l'apprentissage est encore plus net, avec près de 520 000 jeunes qui ont signé un contrat en 2020 malgré la crise, soit un niveau inégalé dans notre pays.
Enfin, depuis le début de l'année, près de 400 000 jeunes éloignés de l'emploi ont rejoint un parcours d'accompagnement ou d'insertion. Ils seront, au total, un million à bénéficier d'un tel accompagnement en 2021. Dans ce cadre, nous avons notamment doublé le nombre de places en garantie jeunes, en le faisant passer à 200 000, grâce à un budget dédié de près de 500 millions d'euros attribué aux missions locales. Je ne pense pas que le parti auquel vous appartenez ait fait autant durant le précédent quinquennat, madame la députée.
Au-delà de cela, nous travaillons à la création d'une garantie jeunes universelle, dont la promesse est de permettre à chaque jeune prêt à s'engager qui en éprouve le besoin de bénéficier d'une rémunération pouvant aller jusqu'à 500 euros par mois tout en bénéficiant d'un accompagnement personnalisé pour trouver un emploi ou une formation. Et pour donner aux jeunes peu ou pas qualifiés les compétences qui leur permettront d'entrer durablement sur le marché du travail, nous avons ouvert 100 000 formations supplémentaires dans les secteurs qui recrutent – transition écologique, numérique, ou soin.
Notre réforme de l'assurance chômage vise à mettre fin à un régime qui encourage le recours excessif aux contrats courts et enferme des centaines de milliers de travailleurs dans une alternance entre contrats courts et périodes de chômage.
Protestations sur les bancs des groupes SOC et FI.
Je vous remercie, madame la députée, de citer des propos que j'aurais tenus en mars 2020 en tant que ministre du travail. Il se trouve que je ne suis ministre que depuis juillet 2020.
Je demande à M. Coquerel et à Mme Dumont de se montrer plus respectueux. Monsieur Coquerel, votre groupe est à l'origine du débat qui nous permet d'avoir les éclaircissements présentés par Mme la ministre. Sans vouloir prendre la défense du Gouvernement, je vous explique ce qui se passe. Votre groupe souhaite un débat. Vous avez parlé pendant dix minutes. C'est à présent au tour de Mme la ministre de s'exprimer. Laissez-la le faire ! Une question de votre groupe suivra d'ailleurs son intervention. Si nous pouvions avoir un débat serein sur le sujet que vous avez vous-même souhaité voir aborder, ce serait bien pour tout le monde – les députés ici présents, ainsi que ceux qui nous écoutent.
Cette précarité peut se traduire pour les travailleurs concernés par une moindre capacité de négociation de leurs conditions de travail – horaires, rémunération –, un moindre accès au logement, au crédit ou à la formation. Avec la précarité vient aussi une forme de subordination. Ces salariés sont particulièrement vulnérables aux retournements économiques, comme tout le monde a pu le constater. Les personnes en emploi saisonnier ou en emploi précaire ont ainsi été les premières victimes de la crise économique. En imposant un bonus-malus aux employeurs et en modifiant les règles du calcul du salaire journalier de référence (SJR), nous voulons sortir de cette spirale de la précarité et inciter les employeurs à proposer des contrats plus longs.
Je vous rassure, madame Sanquer, la réforme qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021 n'est pas celle qui aurait dû s'appliquer à l'automne 2019. Nous avons adapté de nombreux paramètres à l 'issue de six mois de discussion avec les partenaires sociaux.
Pour répondre à Mme Chapelier, le seuil minimal pour ouvrir les droits à l'allocation chômage ne passera de quatre à six mois travaillés que lorsqu'on aura constaté une baisse des demandeurs d'emploi de catégorie A au cours des six derniers mois supérieure à 130 000, et un nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPE) supérieur à 2,7 millions sur quatre mois. Quand ces deux indicateurs passeront au vert, ce sera le signe d'un fort dynamisme du marché du travail.
Dans le même temps, nous voulons mettre fin à une injustice dans le mode de calcul des allocations chômage qui favorise les alternances entre périodes d'inactivité et de travail. Dans le nouveau système, les demandeurs d'emploi concernés seront davantage orientés et accompagnés vers des emplois durables. L'adaptation des compétences est à ce titre un enjeu essentiel. C'est tout le sens du plan d'investissement dans les compétences (PIC), qui constitue un effort massif pour aider les demandeurs d'emploi à rebondir. Au total, 15 milliards d'euros sont consacrés à la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés sur l'ensemble du quinquennat. Nous sommes passés d'environ 600 000 demandeurs d'emploi formés en moyenne chaque année à plus d'un million en 2020, tendance qui se confirmera en 2021 et 2022. Près de six personnes sur dix ont ainsi retrouvé un emploi moins de six mois après avoir suivi une formation certifiante ou professionnalisante.
En résumé, nous avons bâti, dans la concertation, un système qui incite à recourir à des CDI ou des CDD longs et à réduire la permittence pour favoriser la stabilité des emplois et la protection des travailleurs.
Nous avons engagé des actions massives contre la précarité, en compensant les pertes de revenus de ces travailleurs pendant la crise et en nous attaquant aux causes du recours excessif aux microcontrats. Nous allons poursuivre la lutte contre l'utilisation exagérée des contrats courts, en lien étroit avec les branches concernées.
La mission que le Gouvernement a confiée à votre collègue Jean-François Mbaye et au sénateur Xavier Iacovelli a abouti ; ils m'ont remis leur rapport en début de semaine. Celui-ci propose une nouvelle régulation des CDD d'usage qui pourrait permettre d'avancer vers une meilleure sécurisation des travailleurs précaires. Plus largement, nous travaillons actuellement à un nouveau plan d'action de lutte contre le recours excessif aux microcontrats. Nous devons ouvrir le dialogue avec les branches professionnelles les plus concernées et les engager à améliorer la qualité de l'emploi offert.
Vous le voyez, les politiques de l'emploi sortent renouvelées et renforcées de l'épreuve collective que nous avons traversée. Les mesures que je viens d'évoquer ont permis d'amortir le choc de la crise, mais aussi de relancer l'économie, en donnant des compétences utiles aux entreprises en même temps que des perspectives d'avenir aux salariés comme aux jeunes arrivant sur le marché du travail. La réforme de l'assurance chômage s'inscrit dans cette continuité, avec comme objectif de lutter contre la précarité au travail, mais également de garantir la pérennité de la protection sociale. Aujourd'hui plus que jamais, nous devons veiller à ce que le rebond de l'économie soit réellement inclusif et donne à chacun la possibilité de renforcer ses compétences et d'entrer dans des emplois durables et de qualité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Il n'y a pas de droit de réplique. La parole est à Mme Mathilde Panot.
« Aucune Française, aucun Français, ne sera laissé sans ressources », Emmanuel Macron, 16 mars 2020. « Nous ne laisserons tomber personne », Bruno Le Maire, 27 mars 2020. Et pourtant, madame la ministre, ils sont 2,3 millions d'intermittents de l'emploi que vous avez condamnés à la mort sociale ; 60 % d'entre eux ont moins de 34 ans. Du jour au lendemain, la crise sanitaire a balayé leur job et leurs revenus d'un même geste. Celles et ceux qui servent vos repas, assurent votre sécurité, font la plonge en coulisse, vous guident au musée, ont dû manifester durant des mois pour que vous daigniez réagir. Dans votre immense bonté, vous avez indemnisé une infime partie d'entre eux avec un revenu de 900 euros – inférieur au seuil de pauvreté –, mais attention, avec des conditions. Résultat : la majorité d'entre eux restent sans aucun droit.
Vous ne dissimulez même pas votre acharnement à leur égard. Les intermittents de l'emploi seront les premières victimes de votre réforme indigne de l'assurance chômage. Le collectif des intermittents précaires sonne l'alerte : leurs allocations vont baisser de 50 %. Dommage qu'ils ne soient pas des entreprises du CAC40 ! Pendant que vous durcissez les conditions qui ouvriront aux premiers l'accès à un revenu bien inférieur au seuil de pauvreté, vous arrosez les secondes d'argent public, sans conditionnalité sociale, fiscale ou écologique. Cette année, 15,5 milliards supplémentaires ont été versés à des entreprises, sans aucune contrepartie ; en 2020, 155 milliards d'argent public ont été débloqués pour soutenir les entreprises privées ; 100 % des groupes du CAC40 ont bénéficié et bénéficient encore d'aides publiques spéciales covid-19.
On connaît la chanson, madame la ministre : quoi qu'il en coûte pour les multinationales et pas d'argent magique pour les intermittents de l'emploi et pour les chômeurs en général, que vous dépouillez pour faire 2,3 milliards d'économies. Voici l'indécence de votre politique. Faut-il s'appeler Air France ou Sanofi pour que la solidarité nationale s'applique enfin ? Renoncez à cette réforme de l'assurance chômage, renoncez à cette réforme de la honte.
Je voudrais vous redire, madame Panot, mon étonnement de vous entendre défendre avec autant de force la précarité dans l'emploi.
Ce n'est pas banal d'entendre une députée du groupe La France insoumise défendre avec autant de force un système qui plonge des centaines de milliers de travailleurs dans la précarité.
Si vous, vous trouvez ça formidable de ne pas pouvoir accéder à un logement ou à un crédit dans le système que vous défendez, moi je ne me résous pas à une supposée fatalité, alors que la France recourt dix fois plus que l'Allemagne et six fois plus que le Danemark à ce type de contrats.
Ils ont augmenté de 250 % en quinze ans et leur durée est passée de vingt jours en moyenne à cinq jours. Mais si c'est le système que vous voulez défendre, madame la députée, ce n'est pas la voie que le Gouvernement entend emprunter.
À vous entendre, on a l'impression que le Gouvernement n'a pas agi. Nous avons mobilisé 40 milliards pour protéger les salariés pendant la durée de la crise. Près de 9 millions de salariés ont été aidés au plus fort de la crise et 3 millions encore le mois dernier. Nous accompagnerons autant que nécessaire les secteurs qui ont des difficultés à redémarrer. Nous avons instauré une activité partielle de longue durée qui permet de protéger les salariés pendant 24 mois, le temps que l'activité économique reparte. Nous avons également accompagné les demandeurs d'emploi en prolongeant, depuis le mois de novembre, les allocations de ceux arrivant en fin de droits ; ils auront été protégés jusqu'à la levée des restrictions sanitaires. Au total, 830 000 demandeurs d'emploi ont vu leurs droits prolongés, pour un montant de 3 milliards.
S'agissant de ceux qui, avant la crise, alternaient des contrats courts ou saisonniers et des périodes sans activité, nous avons instauré dès le mois de novembre une aide garantissant un revenu de 900 euros à tous ceux qui avaient travaillé 60 % du temps au cours de l'année précédente. Ce sont 600 000 salariés qui ont ainsi été protégés, pour un montant de 1,3 milliard.
Madame la ministre, que reste-t-il de la reconnaissance promise aux travailleuses et aux travailleurs de la première, mais aussi de la seconde ligne, celles et ceux que nous applaudissions pour avoir tenu le pays debout ? Lorsque beaucoup étaient cloîtrés à la maison, ils prenaient, eux, le risque de tenir les caisses des supermarchés, d'achalander les rayons, de donner des cours aux enfants, de conduire les bus, de livrer les marchandises, de fabriquer le pain.
Certains, dans votre majorité, faisaient mine de découvrir que les bas salaires étaient paradoxalement souvent réservés à celles et ceux dont l'activité était tout à fait essentielle au pays et à nos vies. Avec la passion des nouveaux convertis, des voix s'élevèrent, même dans la majorité, pour convenir qu'il faudrait bien trouver le moyen de reconnaître enfin l'utilité sociale de ces métiers.
Plus d'un an après, que voyons-nous ? Rien, à peu près. Parce que, disons-le, votre prime de 1 000 euros ne répond en rien aux besoins des salariés. Exceptionnelle, elle ne s'inscrit pas dans une reconnaissance durable de leur contribution. Optionnelle, elle dépend du bon vouloir des entreprises et risque de passer sous le nez du plus grand nombre. Défiscalisée et surtout exonérée de cotisations, elle ne contribue pas aux comptes sociaux, alors que le besoin est grand de s'assurer que la création de richesses contribue à les équilibrer.
Madame la ministre, il y a des tabous qu'il faudra bien lever un jour ou l'autre, au premier chef celui des salaires. Abandonnez-vous le dogme d'une économie de l'offre, qui fait du salaire un problème alors qu'il est la solution, y compris à tout ce que vous avez expliqué depuis tout à l'heure ? Convoquez les partenaires sociaux dans le cadre d'une conférence sociale pour relever significativement les bas salaires ; vous savez que c'est une des réponses et une solution aux problèmes dont nous débattons aujourd'hui. Vous contribuerez à fiabiliser la possibilité d'une reprise tant attendue par l'ensemble des acteurs économiques, vous abonderez les comptes sociaux pour consolider les amortisseurs dont nous avons tant besoin et surtout, vous ferez œuvre de justice sociale.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Je peux vous assurer que la situation des travailleurs de la deuxième ligne est au cœur de nos préoccupations. Comme vous l'avez rappelé, ils ont été mis en lumière dans la crise : ce sont ces caissières, ces agents de nettoyage, ces éboueurs, auxquels on ne pensait pas forcément avant, dont la crise a montré à quel point ils étaient indispensables au fonctionnement de notre pays.
Je peux vous assurer que le chantier des travailleurs de la deuxième ligne me tient à cœur. C'est bien pour cela qu'il est inscrit à notre agenda social, arrêté dès juillet 2020. C'est un chantier ouvert avec les partenaires sociaux, sur lequel nous voulons avancer pour apporter une réponse structurelle à ces travailleurs. C'est tout le sens des travaux conduits depuis plusieurs mois par deux expertes, qui ont permis de dégager des critères pour identifier les travailleurs visés. Une quinzaine de branches plus particulièrement concernées par ces métiers ont été identifiées : l'activité du déchet, les transports routiers, la boucherie, etc. Notre objectif est désormais d'encourager dans ces branches la négociation d'accords permettant de mieux valoriser les salariés concernés selon plusieurs dimensions : la rémunération, la nature du contrat de travail, l'articulation entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi l'accès à la formation et à des parcours professionnels attractifs.
Ce temps de négociation pouvant être long, le Gouvernement a souhaité répondre à l'impatience légitime de ces travailleurs : c'est le sens de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de prélèvement social et fiscal dans la limite d'un plafond de 1 000 euros, qui a été annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars dernier. Cette prime peut être portée à 2 000 euros si l'entreprise est couverte par un accord d'intéressement, ou si l'entreprise ou la branche se sont engagées dans des négociations pour valoriser les métiers des travailleurs de la deuxième ligne, ou si elles ont conclu un accord sur le sujet.
Je peux vous assurer qu'au-delà de la prime, dont j'invite les entreprises à se saisir, nous allons poursuivre le chantier de restructuration durable des conditions de travail de ces salariés.
Madame la ministre, je voulais vous parler du dispositif « 1 jeune, 1 solution », et plus particulièrement de l'apprentissage. Dans l'opposition, on ne mesure pas toujours l'investissement de 9 milliards, qui permet aux jeunes de trouver une solution. Sur le terrain, ça marche : à Paris, par exemple, 40 000 jeunes ont trouvé une solution, dans un contexte économique qui nous a été annoncé comme cataclysmique. Il est en effet difficile pour l'hôtellerie, parfois pour la restauration, pour le tourisme bien sûr, mais il permet de donner de l'espoir.
Je voudrais plus particulièrement vous poser une question sur l'apprentissage, qui a été au cœur d'une longue discussion lors de l'examen de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en 2018. Nous avons complètement réformé le système de l'apprentissage.
Malgré la crise, mais grâce aux sommes investies, les contrats d'apprentissage ont bénéficié de 5 000 à 8 000 euros d'aides. Nous venons de battre des records d'entrées en apprentissage, avec 516 000 jeunes qui apprennent un métier et qui pourront l'exercer à l'issue de leur formation. Sur ces bancs, nous répétons que l'apprentissage est une voie royale, mais en réalité, il ne faisait que stagner, parfois même reculer s'agissant des formations les moins qualifiantes. Puisque nous venons de battre un record, ce dont nous nous réjouissons, quels sont les dispositifs que vous allez instaurer pour faire perdurer ces chiffres et continuer à faire en sorte que l'apprentissage soit la voie d'excellence pour trouver un emploi, comme nous l'avions souhaité en 2018 ?
Mme Pascale Fontenel-Personne applaudit.
Vous l'avez rappelé, l'apprentissage est au cœur de l'action du Gouvernement et de la majorité depuis le début du quinquennat, en particulier dans la continuité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée en septembre 2018. Je connais votre engagement personnel sur ce texte et ses suites concrètes.
Nous sommes parvenus à lever les freins qui pesaient depuis trop longtemps sur le développement de l'apprentissage. Je le redis : l'apprentissage est vraiment une voie d'excellence qui permet d'apprendre un métier au plus près des besoins des entreprises en étant rémunéré, et souvent avec un job à la clé.
Avec la crise de la covid-19, nous avons voulu préserver, mais aussi amplifier cette dynamique prometteuse. C'est pour cela que l'apprentissage se trouve au cœur du plan « 1 jeune, 1 solution », avec des primes à l'embauche pour les apprentis. Plus de 520 000 jeunes ont trouvé un apprentissage en 2020 malgré le contexte de crise, ce qui est un record absolu.
Face à ce succès inédit de l'apprentissage, nous avons aussi une bataille culturelle à mener. Cela passe par de nombreuses actions de sensibilisation du grand public, mais aussi par la poursuite de grands chantiers tels que l'information sur les métiers dès le collège, un travail avec les branches professionnelles pour qu'elles illustrent la diversité de leurs métiers et une amélioration de l'information sur la formation continue tout au long de la vie.
Dans ce contexte, nous voulons retrouver, pour la rentrée 2021, le niveau atteint lors de la rentrée 2020. C'est pour cela que nous avons décidé de prolonger les aides exceptionnelles de 5 000 euros pour un mineur et de 8 000 euros pour un majeur, grâce auxquelles recruter un apprenti ne coûte quasiment rien à une entreprise la première année. Quoi qu'il en soit, je veux vous assurer de notre détermination à poursuivre et à amplifier cette dynamique de l'apprentissage.
Depuis longtemps, je réfléchis aux ruptures conventionnelles à l'initiative du salarié ; le contexte invite à s'interroger. Ce dispositif engendre parfois de graves difficultés, notamment dans le secteur du BTP, mais aussi, c'est le cas dans ma circonscription du cœur de Paris, dans celui de l'informatique. Les ruptures conventionnelles à l'initiative du salarié se sont démultipliées, avec parfois des abus manifestes, qu'il s'agisse de la création d'entreprise ou des allocations chômage.
Dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons autorisé l'indemnisation des démissionnaires. Ne faut-il pas en conséquence subordonner les ruptures conventionnelles à davantage de critères ? Il s'agit d'un très bon dispositif, à condition de s'assurer que le demandeur dispose au moins d'un projet de formation validé, attestant qu'il s'oriente vers une reconversion. Je suis tout à fait partisan d'aider ceux qui veulent changer de métier, à quelque moment que ce soit dans leur vie – je trouve très triste, quand on n'est pas passionné par son métier, de devoir passer quarante ans dans la même entreprise, à exercer le même emploi : c'est une grande chance de pouvoir évoluer. Les ruptures conventionnelles devraient donc intervenir seulement dans le cadre d'un vrai projet, de formation, de création d'entreprise ou de mutation, parce que la vie, familiale notamment, conduit parfois à changer de région.
Mme Pascale Fontenel-Personne applaudit.
La reprise de l'activité économique s'accompagne de nombreuses difficultés de recrutement dans certains secteurs, comme l'informatique et le bâtiment, que vous avez cités, mais aussi l'hôtellerie-restauration et les métiers du soin – secteur dont Brigitte Bourguignon et moi travaillons depuis plusieurs mois pour améliorer la situation. Les agents de Pôle emploi sont particulièrement mobilisés pour répondre aux besoins des entreprises à la recherche de compétences spécifiques. Je leur ai demandé de présenter les métiers des secteurs concernés, d'identifier les demandeurs d'emploi qui disposent des compétences requises et de proposer aux demandeurs d'emploi, le cas échéant, des formations complémentaires adaptées aux besoins des entreprises. Pour cela, ils s'appuient sur le plan d'investissement dans les compétences, issu de l'investissement exceptionnel que nous avons consenti depuis le début du quinquennat en faveur de la formation des demandeurs d'emploi.
La mobilisation de Pôle emploi porte ses fruits. Ainsi, entre janvier et avril, 130 000 offres d'emploi ont été pourvues dans les secteurs du bâtiment et des hôtels, cafés et restaurants. J'invite les entreprises à déposer leurs offres sur le site de Pôle emploi, parce que 70 % des entreprises des secteurs en tension n'y ont pas recours.
Quant aux ruptures conventionnelles, leur nombre est relativement faible ; depuis le début de la crise, on en compte environ 35 000 par mois, sans augmentation perceptible. Aucune étude n'indique que les intéressés chercheraient un emploi moins activement que les autres ; leur délai de retour à l'emploi est équivalent à celui des demandeurs d'emploi issus d'un licenciement économique.
Je sais que vous débutez les travaux d'évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; mes équipes et moi sommes à votre disposition pour approfondir ces points.
À l'aube de la crise sanitaire, la réforme de l'assurance chômage était déjà vivement critiquée partout dans notre pays. Alors que les Français commencent à nourrir l'espoir d'un répit après une troisième vague douloureuse, vous avez décidé qu'il était temps de relancer la réforme à marche forcée. Timorés quand il s'agit de lutter contre la précarité, vous avez bien moins de pudeurs quand il s'agit de précariser les jeunes actifs et de brider le dialogue social, deux aspects sur lesquels il m'a paru nécessaire de vous interpeller.
Il va sans dire que la réforme est clairement insuffisante pour combattre la précarité – c'est à se demander si vous avez réellement l'ambition de lutter contre les contrats courts ; le doute est permis. Pensez aux jeunes qui sont les premières victimes de la brutalité de ces va-et-vient infernaux entre activité et chômage ! Vous ne les protégez pas ! La nouvelle méthode de calcul du salaire journalier affectera 700 000 d'entre eux. Que dire de la majoration du taux de contribution de l'employeur à l'assurance chômage, trop peu dissuasive, ou de la délimitation imprécise du bonus-malus ? Une clarification s'impose.
Si le doute est permis sur votre intention de lutter contre la précarité, il est indubitable, en revanche, que vous ne frémissez pas à l'idée de déclasser 1,15 million de demandeurs d'emploi, dont l'allocation baissera en moyenne de 17 % le mois prochain.
Enfin, de grâce, faites confiance aux partenaires sociaux. En l'état, les syndicalistes et les spécialistes sont unanimes pour constater leur marginalisation. Si, comme je le crains, les syndicats sont condamnés à n'être plus que des spectateurs revendicatifs, si ce n'est vindicatifs, vous serez les premiers à les critiquer.
Madame la ministre, étendrez-vous le système de bonus-malus à la majorité des secteurs d'activité ? Que comptez-vous faire pour réhabiliter la négociation collective ?
Je ne peux pas vous laisser dire que nous aurions mené cette réforme à marche forcée.
Elle a été suspendue pendant la durée de la crise, après laquelle j'ai repris les concertations avec les partenaires sociaux, pendant six mois. Comme je l'ai dit à Mme Sanquer, la réforme qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021 n'est pas la même que celle qui était prévue à l'automne 2019. Nous avons adapté de nombreux paramètres, à commencer par le calcul du salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l'allocation. Nous avons introduit un plancher, parce que je suis convaincue que le système actuel est injuste et favorise la précarité dans l'emploi, mais je ne voulais pas que les allocations soient trop basses. Un salarié payé au SMIC, ne pourra donc pas être indemnisé en dessous de 667 euros, quelle que soit la durée de travail qu'il a effectuée, et nous avons en outre adapté les conditions d'ouverture des droits.
Monsieur le député, il s'agit de demandeurs d'emploi qui continueront à gagner plus au chômage que dans l'activité journalière ou hebdomadaire partielle qu'ils exerçaient avant d'être au chômage.
Je ne peux pas non plus vous laisser dire que l'allocation de 1 million de demandeurs d'emploi diminuera.
Au 1er juillet, aucun demandeur d'emploi ne verra son allocation baisser – je dis bien aucun.
Certaines projections sont fondées sur l'évolution de la situation de demandeurs d'emploi d'aujourd'hui, comme s'ils devaient toujours l'être dans trois mois, six mois, un an. Ce n'est pas ma conception de ce qu'on doit faire pour les demandeurs d'emploi. Notre premier objectif doit être de leur permettre de retrouver un emploi.
Le pays commence enfin à envisager le retour à une vie normale après avoir tenu le choc pendant dix-huit mois. C'est le fruit de la résilience des Français, de leur capacité d'adaptation et d'innovation, de leur courage, de leur solidarité. C'est aussi, il faut le dire, le résultat du soutien massif de l'État depuis le premier jour et d'une politique courageuse du « quoi qu'il en coûte ».
Alors que la reprise s'engage, j'appelle votre attention sur la situation des jeunes, qui, je le sais, font partie de vos priorités. Ils ont pris toute leur part à la lutte contre la pandémie, acceptant les restrictions et les contraintes pour protéger les plus fragiles. Beaucoup se sont engagés comme bénévoles, ont aidé leurs aînés, se sont tenus aux côtés des plus fragiles. La sortie de crise doit être l'occasion de leur montrer qu'ils peuvent compter sur la nation, comme elle a pu compter sur eux.
La crise a eu des conséquences disproportionnées sur les jeunes. Elle détruit le premier emploi ou le petit boulot qui sert à financer les études ; elle réduit les chances de trouver un stage ou une formation. Avec l'expérience de la crise de 2008, on sait que ces effets sont délétères à long terme et qu'ils sont irrémédiables.
La sortie de crise doit donc être l'occasion d'engager un vrai débat de fond afin de définir des solutions pérennes pour l'insertion des jeunes, au-delà des mesures d'urgence prises par le Gouvernement avec le plan « 1 jeune 1 solution », même s'il est ambitieux et opportun.
Il faut dépasser la logique des dispositifs ciblés et ponctuels et ouvrir un droit universel à l'accompagnement, seul à même de résoudre une situation qui était déjà dramatique avant la crise. Ce droit doit être ouvert à tous les jeunes, étudiants, jeunes salariés, habitant ou non chez leurs parents. Il ne doit pas être contingenté, mais accessible à tous ceux qui en font la demande, ni limité dans le temps. Il doit assurer un accompagnement sur mesure et pouvoir être assorti d'une allocation de ressources.
Mercredi, j'ai déposé en ce sens une proposition de loi portant création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion (AJI), qui peut s'apparenter à une garantie jeunes universelle. Quelle est la position du Gouvernement ? Je me tiens à disposition pour continuer d'y travailler avec vous.
Je veux redire à la jeunesse qu'elle est la priorité du Président de la République. Dès le mois de juillet 2020, nous avons présenté le plan « 1 jeune, 1 solution », que nous n'avons cessé d'enrichir pour l'adapter au mieux à la situation de chaque jeune. Nous avons mobilisé 9 milliards d'euros avec un objectif clair : aucun jeune ne doit rester sur le bord de la route.
Vous l'avez dit, nous avons demandé beaucoup de sacrifices aux jeunes pendant la crise ; notre devoir est de les accompagner afin qu'ils trouvent un emploi ou une formation ou, pour les plus éloignés de l'emploi, qu'ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé. Ce plan porte ses fruits, avec 1,6 million d'embauches entre août 2020 et avril 2021, c'est-à-dire quasiment autant qu'au cours de la période précédente, grâce à la mobilisation de 1,1 million de primes – aides à l'embauche des jeunes ou à l'apprentissage. En outre, depuis le début de l'année, 400 000 jeunes ont bénéficié d'un accompagnement vers l'emploi. Notre objectif est d'en accompagner 1 million en 2021.
Toutefois, vous avez raison, il s'agit aussi de résoudre un problème structurel de notre pays : les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation sont presque deux fois plus nombreux qu'en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas.
Ce n'est pas acceptable : nous voulons proposer à chaque jeune qui en a besoin un accompagnement personnalisé, le cas échéant des formations, des périodes de remobilisation ou d'immersion en entreprise, ainsi qu'une aide financière, à savoir une allocation de près de 500 euros par mois.
L'objectif est de permettre à chaque jeune d'accéder durablement à l'emploi.
L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l'externalisation des services publics (n° 4189).
La présente proposition de résolution est l'occasion de débattre d'un sujet trop méconnu et pourtant central dans la vie administrative et politique française : l'externalisation des services publics. Le dogme libéral s'exprime là dans toute sa puissance ; il s'agit d'assécher l'État, ses compétences et ses finances pour immiscer le privé dans ses moindres recoins. Depuis les années 1980, l'histoire de France n'est qu'une intensification de ce système.
De la privatisation des grandes industries nationalisées après guerre jusqu'à l'externalisation par le président Macron de tâches intellectuelles à des cabinets de conseils stratégiques, l'histoire est longue de la libéralisation et de l'appauvrissement de l'État et de ses compétences – elle n'a pas commencé avec ce quinquennat. La majorité est l'héritière du néolibéralisme qui consiste à la fois à privatiser les gains et à nationaliser les pertes. Ce mouvement théorique représente en fin de compte une insulte aux contribuables, qui sont la vache à lait des entreprises privées.
Cette résolution pose donc le diagnostic de la victoire du dogme néolibéral, et tend à en interroger les fondements. Je parle volontairement de « dogme », parce que vous le servez sans jamais le remettre en cause.
En effet, avec la loi organique relative aux lois de finances, la fameuse LOLF, de Jacques Chirac ; la révision générale des politiques publiques (RGPP) de Nicolas Sarkozy ; la modernisation de l'action publique de François Hollande et le comité Action publique 2022 d'Emmanuel Macron et d'Édouard Philippe, chaque président de la République a scrupuleusement suivi le chemin néolibéral de la transformation des services publics.
La privatisation d'infrastructures a constitué le premier artifice. Le scandale de la privatisation des autoroutes, qui engraisse depuis quinze ans les actionnaires des multinationales de plusieurs milliards, en est l'exemple le plus criant.
Cette pratique a permis aux sociétés d'autoroute d'engranger des profits colossaux, au détriment des usagers et de l'emploi, tout en augmentant les prix des péages sans contrepartie.
Les partenariats public-privé – les fameux PPP – ultérieurs sont eux aussi un véritable gouffre financier pour le secteur public, et une poule aux œufs d'or pour les exploitants privés. Les contrats sont trop importants pour que de petites entreprises locales y répondent ; les malfaçons abondent ; les coûts d'exploitation sont extrêmement élevés et les coûts de construction totalement invraisemblables, sans parler du coût du remboursement des emprunts pour les petites communes.
Ainsi, dans le PPP destiné à la construction du ministère des armées à Balard, dans Paris, les pouvoirs publics ont découvert que les imprimantes étaient facturées près de 10 000 euros par unité.
Les PPP démontrent à eux seuls la rapacité des multinationales, qui volent l'argent dans les poches des contribuables pour le mettre dans les poches de leurs actionnaires.
Avec la privatisation et les PPP, ce sont naturellement les fonctionnaires qui sont supprimés en très grand nombre, ce qui affaiblit considérablement les savoir-faire de l'État. La fonction publique d'État a perdu près de 200 000 agents depuis 2005 : pendant cette période, 35 emplois ont été supprimés chaque jour dans la fonction publique, sans compter le transfert de 220 000 agents vers des établissements publics sous contrat privé.
Il faut y ajouter la diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales, obligées de diminuer drastiquement leurs budgets de fonctionnement et de sous-traiter certaines de leurs actions. Évidemment, la suppression et le transfert d'autant de fonctionnaires, cela finit par se voir !
Et cela s'est vu – dans la justice ; dans l'enseignement supérieur ; dans l'éducation nationale, à tel point que l'on n'arrive plus à trouver de professeurs pour répondre aux besoins des enfants ; dans les services publics du sport ; chez les policiers ; chez les douaniers ; chez les contrôleurs du travail ; chez les contrôleurs fiscaux ; et, bien sûr, dans tout le service public hospitalier, la crise n'ayant pas empêché de lever le voile sur la situation des hôpitaux. Et que dire de la diplomatie française, qui a perdu la moitié de ses effectifs en vingt ans !
Non seulement de telles suppressions de postes obligent les ministères et les collectivités à faire appel au privé, notamment pour les services informatiques, de nettoyage de locaux ou de jardinage, mais elles mènent, de plus en plus, à dépasser ce type de sous-traitance. Alors même qu'elle est au cœur du pouvoir régalien de l'État, l'armée est de plus en plus aidée par des sociétés de sécurité privées. De la même manière, la sous-traitance massive que pratiquent les ambassades de France dans le monde entier affaiblit la sûreté de nos représentations à l'étranger.
Si le statut de fonctionnaire offre des emplois stables et correctement rémunérés, les entreprises titulaires des contrats usent et abusent de contrats courts, précaires et mal payés – tel a par exemple été le cas des femmes de ménage de l'Assemblée nationale. Où est la plus-value sociale ? Où est le progrès lorsque l'on remplace un fonctionnaire par un intérimaire ? La privatisation et l'externalisation des services publics suivent un mouvement clair depuis les années 1980, qui consiste à privatiser des services de plus en plus proches du cœur de l'État et des pouvoirs régaliens.
Mais la nouveauté du quinquennat Macron, c'est l'infiltration d'un cabinet de conseil en stratégie, qui, pour plusieurs millions d'euros, a conseillé directement l'Élysée sur la crise sanitaire de la covid-19. Jusqu'alors, les cabinets de conseils ne travaillaient pas officiellement pour l'Élysée.
Mais officieusement…
Voilà que les masques sont tombés sous Emmanuel Macron. Telle est la véritable nouveauté.
Au reste, l'apparition d'une entreprise américaine au cœur de l'exécutif pose une série de problèmes. Qu'en est-il de la confidentialité, de la protection et de la sécurité de l'État ? Pourquoi la haute fonction publique ne serait-elle pas en mesure de faire ce genre d'études ? Comment en est-on arrivé à un tel appauvrissement ? Au vu du bazar sans nom de la stratégie vaccinale, a-t-on prévu le remboursement de cette prestation ?
Car sur la stratégie sanitaire, il a été démontré au grand jour qu'en raison de l'appauvrissement délibéré de la réflexion politique, la gestion des stocks de masques, la stratégie vaccinale, l'élaboration de l'application numérique anti-covid ont été autant d'échecs retentissants. Et que dire de l'état de l'hôpital public ! La crise n'a été surmontée que grâce aux efforts titanesques de soignants qui avaient l'intérêt général chevillé au corps : tels sont, aussi, les fonctionnaires. En décembre dernier, le magazine « Cash Investigation » a d'ailleurs mis en évidence que la baisse effective des dépenses des hôpitaux s'était faite au détriment de la qualité des prestations, par l'augmentation des cadences ou suite à la détérioration du matériel utilisé.
Comment expliquer que le service de prise de rendez-vous pour la vaccination contre la covid-19 ait été confié à une plateforme privée ? Comment expliquer que l'ensemble des graphiques et des données présentées par le ministère de la santé proviennent d'un site internet qu'un ingénieur a créé pendant son temps libre après avoir constaté l'absence d'outil adéquat ? Le collectif Nos services publics chiffre l'ampleur des transferts à un minimum de 160 milliards d'euros, soit près de la moitié du budget de l'État. Tel est également l'enseignement qu'il faut tirer de cette obsession dogmatique : l'État a mis en place, depuis vingt ans, un carcan visant à obliger tout le monde à utiliser de tels modes d'action.
Les règles juridiques, comptables et budgétaires ont limité progressivement la possibilité d'embaucher des fonctionnaires, tout en ouvrant au maximum le recours à la sous-traitance. La coupable est évidemment la LOLF, puisqu'elle interdit légalement l'augmentation des dépenses de personnel. Ainsi, lorsque l'on a besoin d'embaucher, il est interdit de recruter des fonctionnaires mais il est autorisé de faire appel à un prestataire extérieur, car les crédits budgétaires permettant de le payer ne sont pas interdits, eux.
Un membre du collectif Nos services publics a indiqué avoir remarqué au cours d'un contrôle qu'une agence de l'État était dotée de 120 fonctionnaires pour un budget en ressources humaines de 15 millions d'euros. Cependant, étant en sous-effectif et ne pouvant recruter en raison du plafonnement des dépenses de personnel prévu par la LOLF, elle faisait appel à 60 prestataires en continu, pour un budget de 15 millions d'euros : les prestataires coûtaient donc deux fois plus cher ! Ainsi, en raison de la LOLF, l'agence était obligée de payer deux fois plus cher un prestataire privé plutôt que de recruter des fonctionnaires.
Ne pas se pencher sur les abus en arguant de la « rationalité des dépenses » relève soit du dogmatisme, soit de la bêtise – je retiendrai le dogmatisme.
Pire, aucune leçon n'est retenue de ces nombreux scandales. À preuve, le rapport final du comité Action publique 2022 propose d'approfondir encore plus l'externalisation en s'attaquant au service public de l'emploi, aux armées et aux contrôles dans les domaines de la santé, de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Il préconise même le transfert de 150 kilomètres de routes dans les concessions autoroutières existantes, comme si cela était économiquement et financièrement efficace pour l'État !
Par cette proposition de résolution, madame la secrétaire d'État, nous vous invitons à évaluer enfin les coûts de cette politique, en examinant les incidences budgétaires de l'externalisation et ses éventuelles conséquences sur la qualité des compétences et services publics. Sortez du dogmatisme, posez-vous les bonnes questions et donnez-nous les bonnes informations !
Commençons par ce qui nous rassemble : je rejoins votre proposition de résolution sur deux points. Tout d'abord, nous en partageons l'attachement affiché pour le service public. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, nous constatons que l'attente des Français envers les services publics est forte, et nous nous devons d'y répondre.
J'adhère également à la démarche que vous prônez d'une transparence et d'une évaluation continues. La mise en place du baromètre de l'action publique démontre notre volonté d'une évaluation continue pour mesurer et pour améliorer l'opérationnalité de nos politiques publiques. Le Printemps de l'évaluation mené par la commission des finances depuis plusieurs semaines en est un exemple. En opposition aux analyses ex post ponctuelles, nous mettons en œuvre une évaluation continue et une démarche prospective. Bref, sur le thème comme sur la démarche, nous pouvons donc nous retrouver.
Néanmoins, j'ai de véritables désaccords avec vous : je ne partage pas votre façon de présenter les choses et la manière dont vous souhaitez procéder. Vous présentez l'externalisation comme un symptôme. Vous l'interprétez comme une réduction du périmètre de l'action publique voire comme une perte de souveraineté. Pour le prouver, vous proposez la réalisation d'un bilan énumérant les coûts et les bénéfices de l'externalisation, dont vous nous livrez déjà les résultats :…
…il faut réinternaliser, dites-vous, embaucher sans compter dans la fonction publique, et créer une cloison étanche entre action publique et action privée !
En présentant ainsi les choses, vous en oubliez plusieurs. Tout d'abord, l'externalisation permet de recentrer les agents des services publics sur les missions dans lesquelles ils excellent. Un seul exemple peut l'illustrer, celui de l'externalisation d'une partie des opérations de délivrance des visas. Des prestataires privés ont été chargés de tâches préalables à l'instruction des dossiers, comme la prise de rendez-vous et la collecte des documents, tandis que les services consulaires en ont conservé le traitement au fond – instruction, décision d'accorder ou de refuser le visa. Cette externalisation, réalisée dans le domaine régalien, est considérée comme une réussite, car elle a fluidifié le parcours des demandeurs et recentré le travail des agents sur leur cœur de mission.
Ils n'ont pas eu le choix ! Ils étaient moitié moins nombreux ! Comment faire autrement ?
L'externalisation permet également de bénéficier de talents et de compétences présents dans les entreprises, que nous n'arrivons pas à attirer dans les services publics – et pas uniquement en raison des niveaux de rémunération. Dans le domaine de l'informatique, en perpétuelle évolution, priver la sphère publique des talents présents dans des entreprises privées serait une erreur majeure.
S'empêcher d'utiliser ce qui fonctionne déjà pour tous, en quelque sorte réinventer l'eau chaude à chaque fois, équivaudrait à des pertes de temps et d'argent public. L'utilisation des plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne pour la vaccination contre le covid-19 en est un parfait exemple : s'il avait fallu développer et démocratiser de telles applications, cela aurait pris des mois !
Enfin, l'externalisation permet une agilité et une adaptabilité dans toutes les organisations dans lesquelles elle est utilisée, publiques comme privées. Elle n'est jamais irréversible et ne constitue en rien un abandon de ses missions par l'État. Après tout, les enfants inscrits à la cantine mangent leur repas, qu'il soit livré par un prestataire ou préparé dans les cuisines centrales.
Enfin, s'agissant de la méthode que vous proposez, je ne partage pas, vous l'aurez compris, l'angle de vue du bilan que vous demandez, ni les conclusions que vous en tirez. Cependant, il est important de se pencher sur le sujet de l'externalisation ; c'est ce que nous faisons avec Véronique Louwagie depuis plusieurs semaines au sein d'une mission d'information sur le thème de l'outsourcing, c'est-à-dire de l'externalisation. Au-delà de la compréhension des avantages et des inconvénients liés à cette externalisation, nous nous demandons quelles sont les conditions qui permettent sa réussite, les pièges à éviter, et les cas dans lesquels elle n'est pas souhaitable.
Nous nous attachons à mieux préciser, domaine par domaine, la frontière entre les missions qui incombent aux personnes publiques et celles qui peuvent relever des acteurs privés. Nous réfléchissons également aux conditions permettant l'optimisation du recours à l'externalisation. Nous ne répondons donc pas uniquement à la question : faut-il externaliser ? Nous nous attachons à répondre à la question : comment réussir l'externalisation lorsqu'elle est souhaitable ?
Pour cela, depuis le mois de mars, nous avons déjà mené plus d'une vingtaine d'auditions d'acteurs de terrain comme les CHU – centres hospitaliers universitaires –, des services de l'État qui les accompagnent comme la DITP, la direction interministérielle de la transformation publique, et la direction du numérique de l'État, ainsi que d'acteurs associatifs comme le collectif Nos services publics, que nous avons entendu.
Cette mission d'information, présidée par Véronique Louwagie et dont je suis la rapporteure, progresse bien. Le cycle des auditions devrait s'achever avant la coupure estivale. Nous espérons publier nos conclusions avant le prochain projet de loi de finances, ce que ne permettra pas votre rapport. Ainsi, il ne me paraît pas pertinent de voter en faveur de votre proposition de résolution, redondante par rapport à la mission d'information déjà lancée.
Vous avez forcément noté, madame la secrétaire d'État, les graves dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale en vue des élections régionales et départementales. Dans mon département, le Calvados, la préfecture nous a indiqué que la distribution se déroulerait jusqu'à samedi, tant pis si personne n'ouvre sa boîte aux lettres le samedi, puisqu'il n'y a pas de distribution de courrier ce jour-là.
Ah bon, depuis quand ?
Eh oui, pas de courrier le samedi chez nous : La Poste a réduit ses services ! C'est la privatisation, et ça mérite d'être évalué !
Alors que le premier tour se tiendra ce dimanche, une part considérable des électeurs ne pourra se forger un avis éclairé et ne sera peut-être même pas au courant de l'imminence de ces scrutins. La gravité de ce qui aurait déjà constitué une entorse à la vie démocratique en temps normal est exacerbée en cette période de crise sanitaire, ce qui laisse craindre des taux d'abstention les plus hauts.
Dans ce fiasco, la responsabilité du prestataire choisi à la place de La Poste peut évidemment être soulignée. Mais surtout, la responsabilité incombe à un État préférant sous-traiter au privé plutôt que de faire appel à une entreprise publique jouissant de la meilleure expertise dans ce domaine.
Ce dossier d'actualité est symptomatique d'une mécanique rodée d'affaiblissement du service public en le soumettant à des logiques de modernisation et de rationalisation. Derrière ces mots, c'est bien une recherche d'économies qui est exacerbée, notamment grâce à la RGPP, comme cela a été démontré par les trois corps d'inspection qui en ont dressé le bilan.
Vous en avez parlé à Anne Hidalgo, qui a externalisé la verbalisation du stationnement à Paris ?
Ce dogmatisme sévère s'appuyant sur la définition de drastiques plafonds d'emplois en équivalent temps plein a mené à la perte de plus de 170 000 agents de la fonction publique entre 2006 et 2012, malgré un nombre de missions constant. Cette brèche saillante a obligé tous les niveaux de l'État à déléguer au secteur privé un nombre croissant d'activités plus ou moins stratégiques, jusqu'à sous-traiter l'un des principaux enjeux récents de souveraineté publique : la stratégie nationale de vaccination contre le covid-19.
En plus de son coût exorbitant, qui s'élève au moins à 160 milliards d'euros par an, l'externalisation des services publics conduit surtout à un affaiblissement dramatique de la puissance de l'État, tout en reposant sur des considérations économiques biaisées. Selon cette doxa, l'État gagnerait en efficacité grâce à des économies d'échelle. Comment croire, pourtant, qu'un fonctionnaire agissant pour le bien commun soit plus onéreux qu'un prestataire extérieur soumis à la TVA et à des logiques de rentabilité financière ?
Associer externalisation et modernisation est un leurre : souvent, l'État n'en tire aucun bénéfice. Quand la prestation n'est pas plus chère, c'est le coût social qui est exorbitant. En recourant à l'externalisation du service public, nous avons échangé l'efficacité contre la rentabilité, sacrifié le moyen terme pour du court terme, perdu en puissance publique pour une dépendance à l'égard du privé, sans aucun moyen de la mesurer ni d'en faire le bilan. Un véritable vide entoure cette question et, à ce titre, l'externalisation porte bien son nom : on met dehors, on rend invisible.
L'enjeu est donc de faire toute la lumière sur les tenants et les aboutissants de ce phénomène. C'était d'ailleurs l'objet d'un de nos amendements au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, qui visait à évaluer le montant des dépenses publiques dédiées à la sous-traitance et à l'externalisation. Ce besoin est évident et la proposition de résolution du groupe GDR est donc des plus bienvenues ; nous la voterons. Au reste, les sujets évoqués dans notre débat concernent également cette maison, l'Assemblée nationale.
Alors que nous avons été confrontés à l'une des plus grandes récessions survenues depuis 1945, nous devons chercher activement des solutions pour redresser notre économie. Au-delà des milliards d'euros qu'a coûté la crise, les Français s'inquiètent légitimement pour les générations futures qui devront payer une dette ne cessant de s'alourdir. La situation financière de notre pays oblige à réaliser des arbitrages indispensables pour assurer le maintien d'une trajectoire de redressement. Un débat fondamental pour les années à venir portera sur l'efficience de la dépense publique, sur le rapport entre son coût et son efficacité.
Ainsi, l'examen de cette proposition de résolution pose de manière juste la question des modalités de recours à l'externalisation des services publics, laquelle consiste à confier à une entreprise privée tout ou partie d'une activité qui, jusqu'alors, était assurée directement par l'administration elle-même. Les phénomènes d'externalisation sont souvent identifiés à tort comme un abandon du service public et suscitent, à ce titre, la réticence de certains usagers, alors qu'il n'y a aucun mal à confier aux entreprises spécialisées les fonctions support stricto sensu ne relevant pas du cœur de mission du service public : par exemple, les activités impliquant une relation avec les usagers, celles de back office ou encore d'autres non spécifiques telles que la restauration, le nettoyage ou encore la surveillance des bâtiments.
J'insiste : l'externalisation n'est ni un abandon ni une privatisation du service public. En effet, la collectivité publique peut rester responsable des services publics et confier leur exécution à un partenaire privé plus performant grâce à ses compétences spécialisées, aux économies d'échelle et parce qu'il est stimulé par la concurrence. Le groupe UDI et indépendants considère que la puissance publique n'est pas toujours le meilleur acteur pour assurer certaines missions dans divers domaines. C'est là que le privé peut et doit intervenir. L'exemple de la vaccination est frappant : l'initiative de plateformes telles que Doctolib ou Vite Ma Dose ont contribué sans nul doute à accélérer et à simplifier la campagne. Ces outils n'auraient sans doute pas pu être créés par l'administration, ce qui interroge sur notre bureaucratie.
En mars 2019, lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, un rapport sur l'externalisation dans les services publics avait été remis à Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics. Il indiquait que les coûts des services publics en France représentaient près de 400 milliards d'euros, soit 18 % du PIB, et exposait les modalités d'un New Deal des services publics qui représenterait un potentiel d'économies de 25 milliards d'euros, tout en garantissant une qualité de service au moins égale. Les études économiques montrent même que des gains budgétaires de 20 % à 40 % peuvent ainsi être escomptés. Jusqu'à 6 milliards d'euros d'économies pourraient même être réalisés d'ici dix ans, en compensant le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux par l'externalisation. Il s'agit d'un argument à prendre en considération alors que nous venons de traverser un passage à vide économique et budgétaire en 2020 et en 2021.
La question de l'optimisation du fonctionnement de l'État est essentielle. Qu'en est-il du chantier du comité Action publique 2022, dit CAP 2022, présenté en début de quinquennat et qui se heurta à la difficulté de dessiner une nouvelle organisation des services publics tout en réduisant la dépense ? Bien entendu, il est important de ne pas laisser l'externalisation se développer drastiquement dans le domaine des fonctions régaliennes, car la question de l'affaiblissement de la capacité stratégique de notre administration et de la perte d'autonomie de notre puissance publique pourrait alors se poser. Son encadrement est donc nécessaire.
Même si nous partageons certaines de vos réserves, l'opportunité d'évaluer le coût économique, social et budgétaire de l'externalisation de l'action publique, réalisée sous la forme de délégations de service public ou de prestations de services, est certes intéressante, mais pas forcément urgente, alors qu'un premier rapport très détaillé a été rendu en 2019 sur le sujet. Nous n'y sommes pas défavorables, mais à la lecture de votre exposé des motifs, nous ne partageons pas les raisons qui sous-tendent votre proposition de résolution. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-I s'abstiendra.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.
L'externalisation des services publics peut prendre la forme d'une sous-traitance ou d'une délégation de service public. Elle renvoie à une réalité bien connue, le recours aux compétences du secteur privé pour l'exécution de certaines prestations du service public, qui n'a guère commencé en 2017.
En effet, nous avons quelques points de convergence – Cendra Motin l'a dit – que je vais vous soumettre, monsieur Lecoq.
La pratique de l'externalisation, évoquée par de nombreux orateurs à la lumière d'actualités récentes, n'est pas nouvelle, tant s'en faut – j'y reviendrai. Mon léger tropisme de férue d'histoire m'incite en effet à prendre un peu de recul, ce qui me semble nécessaire.
Bien avant le XVII
Les bénéfices de l'externalisation sont nombreux et comparables à ceux qui peuvent conduire des entreprises privées à faire ce choix : apporter une expertise pointue ; réaliser certaines activités à meilleur coût ; faire face à des pics d'activité intense ; gagner en flexibilité ; renforcer des équipes internes lorsqu'il faut accélérer la conception ou le déploiement de solutions – comme c'est le cas depuis un an et demi ; mobiliser des compétences techniques ou en matière d'innovation dont l'État ne dispose pas suffisamment ou d'ailleurs, pas toujours.
Parce que l'État, figurez-vous, au même titre que les entreprises, ne peut pas posséder toutes les compétences en interne.
C'est un constat sur lequel, il me semble – mais ce n'est qu'une suggestion –, nous devrions nous accorder sans polémique. Plusieurs gouvernements en ont d'ailleurs fait la preuve et, encore une fois, ce n'est pas une pratique nouvelle ; dire ou penser le contraire me semble inapproprié. Non, l'État – je le redis – ne peut pas disposer de toutes les compétences en interne.
Externaliser, c'est étendre l'efficience de l'action publique. Il faut se méfier des postures assez manichéennes, que certains orateurs ont clairement illustrées. Mon propos n'est pas moraliste, contrairement à d'autres. Il n'y a pas le bien contre le mal ; il y a une réalité, notamment en matière d'innovation. L'État ne peut pas forcément disposer de l'intégralité des compétences…
…et il a vocation à s'appuyer sur des expertises parfois extérieures qui viennent renforcer son efficience dans le cadre de missions assez spécifiques, précises et bornées dans le temps.
Lorsque l'État n'a ni le temps ni l'attractivité nécessaires pour mener à bien ses missions, la délégation de service public ou l'appel à des compétences externes peuvent résoudre des problèmes. Il arrive aussi que les seules ressources disponibles en interne ne puissent pas faire face à l'urgence d'une situation ou à l'ampleur des tâches à accomplir. Cela nécessite alors un apport externe, notamment dans le cadre de la conduite de projets.
Notons à cet égard que les exemples relatifs à la gestion de la crise sanitaire, cités par plusieurs d'entre vous, constituent des choix bénéfiques. Comme Olivier Véran a eu souvent l'occasion de le dire dans cet hémicycle, recourir à des sociétés privées pour exécuter des missions spécifiques ou ponctuelles n'est ni rare, ni propre à ce gouvernement – même si certains l'ont oublié – ou au domaine de la santé.
Le choix éclairé qu'opère l'État en recourant à des prestataires privés, il ne le fait ni sans transparence ni sans encadrement, d'ailleurs. Il existe notamment un cadre interministériel commun et précis définissant le recours aux prestations de conseil. Il s'agit très précisément du marché dit d'assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action publique, préparé par la direction interministérielle de la transformation publique qui est placée sous l'autorité d'Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques et de Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. La centralisation de la conception du marché permet de mieux définir les besoins et de garantir la sélection des prestataires les plus adaptés.
Par ailleurs, les mécanismes budgétaires en vigueur reposent sur une base évidemment légale et solide. Oui, ils s'appuient sur la LOLF, en particulier sur les règles très précises d'encadrement de l'emploi public, qui fut votée, comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution, dans un large consensus.
Je vous rappelle que le principe de fongibilité asymétrique interdit strictement l'utilisation de crédits destinés à une politique publique au profit des dépenses de personnels. Les ministères sont donc incités à opérer un pilotage très précis de leur masse salariale en gestion, sur la base de l'autorisation initiale d'engagement votée par le Parlement. Aussi bien le plafond de dépenses que la masse salariale sont fixés en fonction de l'évaluation des besoins et des choix politiques. Ce n'est donc pas la norme budgétaire qui guide l'action politique mais bien l'inverse.
Peut-on dès lors en déduire que l'État se démunit volontairement au profit de prestataires extérieurs ? Une telle assertion me semblerait tout à la fois manichéenne et excessive.
Entre 2018 et 2020, les dépenses de conseils en stratégie et en organisation se sont très exactement élevées à 78 millions d'euros par an en moyenne – je tenais à vous soumettre ce chiffre. S'agissant des dépenses de conseils en systèmes d'information, elles ont atteint 128 millions d'euros par an en moyenne. D'un point de vue strictement budgétaire, ces montants ont ainsi représenté 0,1 % des dépenses de personnels de l'État, lesquelles, je le rappelle, se sont élevées à 148 milliards d'euros en 2020. J'insiste sur ce chiffre : 0,1 % des dépenses de personnels sont revenues à des prestataires extérieurs.
Cela étant, il me semble légitime que le Parlement se saisisse de cette question et cette proposition de résolution me permet non seulement d'apporter des éclaircissements utiles, mais aussi de signaler qu'il y a des améliorations à apporter en matière d'évaluation des prestations extérieures. Et ce n'est pas l'ancienne députée de la commission des finances que je suis qui dira l'inverse : l'évaluation doit être renforcée, mais aussi, j'en suis convaincue, plus fréquente.
En préparant cette intervention, j'ai logiquement cherché des sources et je souhaite vous en soumettre une qui me semble intéressante, même si je reconnais qu'elle peut paraître un peu surannée. Il s'agit d'un rapport de la Cour des comptes de 2014, relatif aux dépenses des États membres de l'Union européenne en matière de prestations extérieures. Selon ce rapport, les cabinets de conseil européens réalisaient environ 20 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur public. Cette part s'élevait à 22 % au Royaume-Uni – il ne vous aura pas échappé qu'à cette date il était encore membre de l'Union européenne –, à 17 % en Espagne et à 13 % en France. Ces données mériteraient d'être revues, adaptées et actualisées : je l'accorde volontiers au sénateur Lecoq…
Je vous prie de me pardonner pour cette erreur, monsieur le député. J'ai passé beaucoup de temps au Sénat cette semaine.
Pour conclure, je rappelle, comme l'a également fait la députée Motin, que plusieurs d'entre vous travaillent en ce moment même sur la question de l'évaluation des dépenses de prestations extérieures, dans le cadre de la mission d'information sur les différentes missions confiées à l'administration de l'État à des prestataires extérieurs. Cette importante mission est présidée par Véronique Louwagie, dont on connaît la précision et l'engagement dans le domaine budgétaire.
Il ne fait aucun doute que le rapport issu de cette mission, dont Cendra Motin a la charge, apportera des pistes de travail et de réflexion complémentaires, voire une évaluation adaptée et actualisée de ce type de dépenses, dont le Gouvernement prendra naturellement connaissance et s'inspirera en tant que de besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Cette explication de vote servira également de réplique à ce qui vient d'être dit.
Cette proposition de résolution vous invite à faire le point. Depuis le début de la législature, vous ne cessez justement d'expliquer qu'il faut évaluer les politiques publiques. Nous vous proposons donc de le faire même si, comme l'indique l'exposé des motifs du texte, la proposition de résolution cible certaines dépenses qu'il convient selon nous de vérifier.
Par exemple, vous n'avez pas évoqué la question des autoroutes dans vos interventions. Je ne sais pas si vous comptez y réfléchir, mais tous ceux qui étudient la privatisation de ce secteur estiment qu'il s'agit d'un scandale financier !
Vous avez parlé des cantines scolaires. Dans ma ville du Havre, que vous connaissez peut-être,…
…toutes les cantines scolaires sont publiques. La fourniture d'eau a été à nouveau municipalisée, tandis que la collecte des ordures ménagères est aussi publique.
Ces services n'ont pas toujours été publics. S'ils le sont aujourd'hui, c'est parce qu'au fil du temps, les gestionnaires ont compris qu'il revenait plus cher de recourir à une société privée pour accomplir une mission que le secteur public était capable d'assurer, car le privé réalise des profits au passage. Une fois que vous avez compris cela, vous vous rendez compte que les fonctionnaires peuvent être utiles, efficaces et au service de la population.
Dans les temps difficiles que nous venons de vivre, nous avons été bien contents de disposer de fonctionnaires, qui se sont placés au service de la population avant de penser à leur vie privée.
Vous avez raison, les caissières l'ont fait aussi. Mais les fonctionnaires sont là pour servir.
Je l'ai constaté en 1999, lors de la tempête de la nuit de Noël. À minuit ou une heure du matin, les pieds dans l'eau, il n'y avait que des fonctionnaires – des pompiers, des policiers, des fonctionnaires municipaux – pour aider les gens.
Tous ont répondu présents. Et s'il n'y avait que des fonctionnaires en ce soir de réveillon de Noël, c'est parce qu'ils font passer leur mission avant leur propre vie. Il existe un engagement de fonctionnaire. C'est pourquoi il convient d'évaluer les dépenses en faveur de prestations extérieures.
Un dernier mot, monsieur le président, car j'ai affaire à une historienne et je souhaite lui faire part d'une référence historique. En tant que férue d'histoire, vous savez probablement, madame la députée…
Un partout, la balle au centre !
Sourires.
Pardon, lapsus involontaire ! Vous savez donc, madame la secrétaire d'État, que les émeutes des XVI
Eh bien ce que nous vous proposons, c'est justement de faire le point sur la situation présente. Je pense d'ailleurs que nous pouvons nous entendre, dans la mesure où personne n'a nié l'utilité de cette démarche. Je compte donc sur vous pour voter cette proposition de résolution.
La proposition de résolution n'est pas adoptée.
Prochaine séance, lundi 21 juin, à seize heures :
Discussion en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
