Intervention de Nicole Sanquer

Alors que nous avons été confrontés à l'une des plus grandes récessions survenues depuis 1945, nous devons chercher activement des solutions pour redresser notre économie. Au-delà des milliards d'euros qu'a coûté la crise, les Français s'inquiètent légitimement pour les générations futures qui devront payer une dette ne cessant de s'alourdir. La situation financière de notre pays oblige à réaliser des arbitrages indispensables pour assurer le maintien d'une trajectoire de redressement. Un débat fondamental pour les années à venir portera sur l'efficience de la dépense publique, sur le rapport entre son coût et son efficacité.

Ainsi, l'examen de cette proposition de résolution pose de manière juste la question des modalités de recours à l'externalisation des services publics, laquelle consiste à confier à une entreprise privée tout ou partie d'une activité qui, jusqu'alors, était assurée directement par l'administration elle-même. Les phénomènes d'externalisation sont souvent identifiés à tort comme un abandon du service public et suscitent, à ce titre, la réticence de certains usagers, alors qu'il n'y a aucun mal à confier aux entreprises spécialisées les fonctions support stricto sensu ne relevant pas du cœur de mission du service public : par exemple, les activités impliquant une relation avec les usagers, celles de back office ou encore d'autres non spécifiques telles que la restauration, le nettoyage ou encore la surveillance des bâtiments.

J'insiste : l'externalisation n'est ni un abandon ni une privatisation du service public. En effet, la collectivité publique peut rester responsable des services publics et confier leur exécution à un partenaire privé plus performant grâce à ses compétences spécialisées, aux économies d'échelle et parce qu'il est stimulé par la concurrence. Le groupe UDI et indépendants considère que la puissance publique n'est pas toujours le meilleur acteur pour assurer certaines missions dans divers domaines. C'est là que le privé peut et doit intervenir. L'exemple de la vaccination est frappant : l'initiative de plateformes telles que Doctolib ou Vite Ma Dose ont contribué sans nul doute à accélérer et à simplifier la campagne. Ces outils n'auraient sans doute pas pu être créés par l'administration, ce qui interroge sur notre bureaucratie.

En mars 2019, lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, un rapport sur l'externalisation dans les services publics avait été remis à Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics. Il indiquait que les coûts des services publics en France représentaient près de 400 milliards d'euros, soit 18 % du PIB, et exposait les modalités d'un New Deal des services publics qui représenterait un potentiel d'économies de 25 milliards d'euros, tout en garantissant une qualité de service au moins égale. Les études économiques montrent même que des gains budgétaires de 20 % à 40 % peuvent ainsi être escomptés. Jusqu'à 6 milliards d'euros d'économies pourraient même être réalisés d'ici dix ans, en compensant le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux par l'externalisation. Il s'agit d'un argument à prendre en considération alors que nous venons de traverser un passage à vide économique et budgétaire en 2020 et en 2021.

La question de l'optimisation du fonctionnement de l'État est essentielle. Qu'en est-il du chantier du comité Action publique 2022, dit CAP 2022, présenté en début de quinquennat et qui se heurta à la difficulté de dessiner une nouvelle organisation des services publics tout en réduisant la dépense ? Bien entendu, il est important de ne pas laisser l'externalisation se développer drastiquement dans le domaine des fonctions régaliennes, car la question de l'affaiblissement de la capacité stratégique de notre administration et de la perte d'autonomie de notre puissance publique pourrait alors se poser. Son encadrement est donc nécessaire.

Même si nous partageons certaines de vos réserves, l'opportunité d'évaluer le coût économique, social et budgétaire de l'externalisation de l'action publique, réalisée sous la forme de délégations de service public ou de prestations de services, est certes intéressante, mais pas forcément urgente, alors qu'un premier rapport très détaillé a été rendu en 2019 sur le sujet. Nous n'y sommes pas défavorables, mais à la lecture de votre exposé des motifs, nous ne partageons pas les raisons qui sous-tendent votre proposition de résolution. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-I s'abstiendra.