Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mardi 22 juin 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Distribution de la propagande électorale
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :
Depuis la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un appel d'offres est requis en vue de la diffusion de la propagande électorale, je le disais précédemment.
