Intervention de Jean-Paul Mattei

Pour en venir à un autre sujet, ma question – à laquelle j'associe mon collègue Mohamed Laqhila – s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Alors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a fêté ses deux ans, je souhaiterais l'interroger au sujet de l'application de ses dispositions visant à renforcer la RSE, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ce volet joue en effet un rôle d'autant plus crucial que les enjeux climatiques se trouvent au cœur des préoccupations de nos concitoyens, comme en témoigne l'ampleur du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais aussi celle des engagements européens de la France, qui prépare son semestre de présidence du Conseil de l'Union européenne.

Les Français cherchent du sens dans leur travail ; les acteurs institutionnels qui investissent ou financent les entreprises n'opposent plus à la RSE des critères de rentabilité. La loi PACTE a accompagné cette transformation, faisant en sorte que toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur statut, leur activité, intègrent ces enjeux. Ainsi, elles peuvent désormais inscrire dans leur statut, en plus de leur objet social, une raison d'être qui reflète leur vision sociale et environnementale à long terme, ou encore se transformer en sociétés à mission.

La crise a profondément chamboulé le tissu économique ; elle révolutionne notre façon de travailler, de vivre, de produire. Dans ce contexte, la performance extrafinancière des entreprises ne constitue plus seulement un enjeu pour leur réputation, mais un véritable critère de compétitivité. Ma question sera donc la suivante : quel bilan pour la loi PACTE en matière de RSE ? En outre, quelles évolutions envisagez-vous afin de mieux accompagner les acteurs qui souhaitent s'engager dans cette démarche vertueuse sans perdre en rentabilité ?