Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

Séance en hémicycle du mardi 22 juin 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Traité sur la charte de l'énergie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarjolaine Meynier-Millefert :

Ma question, à laquelle j'associe mes collègues membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Permettez-moi de commencer mon propos par quelques exemples concrets. Fin 2019, les Pays-Bas ont annoncé vouloir sortir du charbon d'ici à 2030 ; en réaction, en février dernier, l'entreprise RWE – géant allemand de l'énergie –, qui exploite une centrale à charbon, a demandé une indemnité de 1,4 milliard d'euros, en vertu du traité sur la charte de l'énergie (TCE). C'est également en raison de cet obscur traité que le ministère de l'économie allemand a reconnu avoir dû céder 4,2 milliards d'euros d'indemnités à des énergéticiens, alors que l'Allemagne voulait, elle aussi, réduire le recours aux énergies fossiles.

L'objectif initial du traité sur la charte de l'énergie, signé en 1994 dans un contexte d'après-guerre froide, visait à sécuriser l'approvisionnement en énergies des États. Aujourd'hui, alors que tous les pays s'efforcent de réduire massivement leur consommation d'énergies fossiles, il est devenu totalement obsolète en ce qu'il ne protège plus ni les pays ni les peuples, mais les investissements privés réalisés dans le secteur du charbon, du pétrole ou du gaz fossile ! Ce traité constitue un réel frein face à l'urgence climatique et représente donc une véritable menace.

Depuis sa création, près de 130 procédures ont été engagées contre les États signataires et on estime que 1 500 milliards de dollars de dommages, intérêts et pénalités pourraient être payés par les États d'ici à 2050, en conséquence de leurs engagements environnementaux ! Il s'agit d'un véritable non-sens !

En 2020, un processus de modernisation du traité a été engagé mais, malgré les quatre cycles de négociations qui ont déjà eu lieu, force est de constater qu'aucune avancée réelle n'a pu être réalisée. Le volontarisme de la France en matière de transition écologique est reconnu en Europe et à travers le monde et, pour cette raison, votre parole a été très appréciée, madame la ministre, quand vous avez annoncé dès décembre 2020 l'option d'un retrait coordonné du traité par l'ensemble des pays membres européens, si les négociations n'étaient pas plus efficaces.

Pouvez-vous nous éclairer sur l'état d'avancement des négociations ? Les autres pays européens suivront-ils la France dans une stratégie de retrait coordonné ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.