Intervention de Sophie Mette

Nous nous apprêtons à apporter la dernière pierre à un édifice dont la construction a commencé il y a plusieurs années déjà. Faisons le bilan après vous, madame la ministre, des progrès considérables accomplis depuis un an : transposition de la directive SMA d'abord, grâce à laquelle les plateformes basées à l'étranger seront très prochainement mises à contribution pour mieux soutenir la création française ; transposition de la directive sur le droit d'auteur ensuite, instituant de nouvelles protections au bénéfice des auteurs à l'ère des plateformes de partage de contenus.

Avec ce projet de loi, nous achevons donc un cycle. Le texte contient en effet des avancées majeures pour les secteurs de l'audiovisuel et du cinéma.

La première concerne évidemment la régulation de l'audiovisuel, à travers la création d'une nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique issue de la fusion du CSA et de la HADOPI. Cette fusion, attendue de longue date par le secteur et par les deux autorités, permettra de réguler de façon plus cohérente l'ensemble de la chaîne de valeur, des auteurs aux distributeurs de services audiovisuels. Le nouveau régulateur disposera de pouvoirs renforcés en matière de lutte contre le piratage. Rappelons qu'en 2020, 12 millions d'internautes ont consommé illégalement des contenus culturels et sportifs en ligne. Au total, le manque à gagner, tant pour les diffuseurs que pour les producteurs, les clubs sportifs ou encore l'État, est estimé à 1 milliard d'euros par an. Face à ce fléau, les pouvoirs publics ont besoin de nouveaux outils.

Le pair à pair, qui était à la fin des années 2000 le principal mode de piratage, est désormais largement minoritaire par rapport au streaming et au téléchargement direct. Or ces nouvelles pratiques sont plus difficiles à combattre et nécessitent de nouveaux outils.

C'est précisément ces outils que le projet de loi apporte à l'ARCOM. Je pense notamment au renforcement des pouvoirs des agents assermentés, à la création d'une liste noire publique de sites massivement contrefaisants ou encore au dispositif d'injonction dynamique pour lutter contre les sites miroirs, qu'il s'agisse de contenus sportifs ou culturels. Grâce aux perfectionnements dont il a fait l'objet depuis le premier projet de loi audiovisuel, ce dispositif présente désormais tous les gages de solidité et d'efficacité.

Je pense aussi au rôle d'intermédiaire que jouera l'ARCOM entre les titulaires de droits et les acteurs d'internet. Le Sénat avait confié à l'Autorité un pouvoir de transaction pénale sur les internautes pratiquant le piratage en pair à pair. Notre commission a décidé de revenir sur cette attribution. Il est probable en effet que la pratique aujourd'hui minoritaire du pair à pair va continuer à perdre du terrain dans les prochaines années, comme elle en perd déjà chaque année. Il nous faut donc concentrer nos efforts et les moyens humains de l'ARCOM sur le streaming et le téléchargement direct.

Le texte contient une autre avancée en matière de protection de nos catalogues audiovisuels et cinématographiques. Si les mouvements de catalogues sont inévitables à l'échelle mondiale, il nous appartient cependant de nous assurer que ces ventes ne s'accompagnent pas d'une perte d'accès du public français aux œuvres phares de notre patrimoine. La nouvelle procédure de notification préalable renforcera considérablement notre arsenal en la matière. À mon initiative, la commission a précisé certains éléments de cette procédure afin d'en améliorer les conditions pour les producteurs français sans rien lui retirer en efficacité.

Le Sénat avait ajouté des dispositions concernant la rémunération des artistes graphiques et des titres de presse quand leur production est reprise par les moteurs de recherche et les agrégateurs en ligne. Tout en partageant pleinement l'objectif de ces dispositions, la commission a fait le choix de les supprimer afin de ne perturber ni les accords déjà conclus par les artistes graphiques, ni les négociations en cours avec les éditeurs de presse. Google s'est montré particulièrement coopératif s'agissant des artistes graphiques, en consentant à un accord satisfaisant pour toutes les parties. Je tiens à saluer leur action et j'espère qu'un accord sera également trouvé avec la presse.

Je tenais à remercier tout spécialement Mme la ministre pour son engagement, qui a permis que ce texte nous soit soumis ce soir et que nous y travaillions de façon positive.