Intervention de Laetitia Avia

Nous examinons donc le projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, projet de loi essentiel, notamment en ce qu'il opère une fusion très attendue entre le CSA et la HADOPI. Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement a engagé une réforme visant à accompagner les pratiques numériques des internautes vers des usages responsables, au regard notamment des règles de la propriété intellectuelle.

Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions de ce texte dont les enjeux ont déjà été clairement et brillamment exposés par Mme la ministre et Mmes les rapporteures. Je rappellerai simplement que ce projet de loi s'articule autour de trois enjeux principaux : fusionner le CSA et la HADOPI au sein d'un organe unique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et renforcer la lutte contre le piratage sur internet ; deuxièmement, consolider les missions du nouveau régulateur en renforçant ses pouvoirs de contrôle par rapport à ceux dont dispose actuellement le CSA ; troisièmement, protéger l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises lors d'opérations internationales d'acquisition de catalogues.

Il s'agit en effet de créer une nouvelle autorité indépendante, adaptée au monde d'aujourd'hui et qui réponde aux besoins actuels de la régulation : outre la rationalisation des moyens administratifs et logistiques, la création de l'ARCOM doit permettre de prendre en compte la proximité croissante entre ces deux autorités et de se reposer pleinement sur la synergie des compétences et le savoir-faire de leurs agents. En effet, le cadre de régulation actuelle est trop fragmenté entre de nombreux acteurs et autorités soumis à des logiques sectorielles. Au moment où nous sommes confrontés à de nouveaux défis liés au développement et au pouvoir des plateformes ainsi qu'aux nouveaux usages qui leur sont associés, la création de l'ARCOM y remédiera.

Cette fusion s'inscrit par ailleurs dans une démarche de renforcement de la régulation du numérique et des contenus, engagé par la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite fake news, et poursuivi en ce moment même par l'examen par le Parlement du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui anticipe les nouveaux cadres et champs de régulation proposés par la Commission européenne au travers du Digital Services Act. L'ARCOM devrait se voir confier dans un futur proche des pouvoirs étendus en matière de régulation des contenus et des acteurs du numérique.

Pour l'heure, et pour ce qui concerne le texte que j'ai l'honneur de rapporter au nom de la commission des lois, le projet de loi organique vient apporter sa petite pierre à l'édifice, non moins essentielle puisqu'il s'agit de s'assurer que la présidence de cette nouvelle autorité indépendante sera soumise au contrôle parlementaire.

Pour mémoire, l'article 13 de la Constitution soumet certaines nominations effectuées par le Président de la République à l'avis des commissions parlementaires « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Cette procédure, qui constitue l'une des innovations issues de la réforme constitutionnelle de 2008, permet d'assurer une meilleure transparence des nominations effectuées par le Président de la République en donnant au Parlement les moyens de les contrôler, voire de s'y opposer en exprimant clairement son avis. Cette procédure est devenue importante dans le fonctionnement institutionnel des assemblées et dans leur relation avec le pouvoir exécutif. Par ailleurs, elle conforte la légitimité des personnes nommées, dont l'audition publique éclaire le parcours professionnel et personnel et garantit l'adéquation de leurs compétences à la fonction concernée.

Il paraît donc naturel que la nomination du président de l'ARCOM soit soumise à notre contrôle, comme l'est celle du président du CSA. Aussi vous proposerai-je d'adopter ce projet de loi organique sans modification, à l'exception des quelques amendements rédactionnels et de l'amendement de coordination adoptés en commission des lois.