Intervention de Bruno Studer

Permettez-moi, au moment où nous commençons l'examen de ce texte en séance, de saluer le travail accompli depuis 2017 par l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et l'éducation. Je pense d'abord bien entendu à la mission d'information pour une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, qui, présidée par Pierre-Yves Bournazel et rapportée par Mme Bergé, a constitué, il faut le dire, le cadre principal de notre réflexion. Je salue encore la qualité de votre travail synthétisé dans le rapport présenté en octobre 2018.

Notre commission a également lancé des travaux dans des domaines plus spécifiques. Je tiens ici à remercier Florence Provendier et Michèle Victory pour leur travail sur les quotas de chansons francophones à la radio, ainsi que Pascal Bois et Constance Le Grip pour leurs travaux sur le statut des auteurs. Pour leurs travaux sur l'offre jeunesse de l'audiovisuel public, permettez-moi de saluer Béatrice Piron et Maxime Minot. Permettez-moi de saluer aussi le travail en cours, sous la houlette de Cédric Roussel et de Régis Juanico sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, qui aura, je n'en doute pas, une grande importance dans les mois à venir en ce qu'il nous permettra d'y voir un peu plus clair sur ce qui constitue un sujet de préoccupation pour nos concitoyens. Permettez-moi enfin de saluer les avis budgétaires rendus depuis 2017, qui sont une partie non négligeable de notre activité de contrôle.

Tous ces travaux nous ont conduits à partager, sur l'ensemble de ces bancs, je crois, le constat d'une nécessaire adaptation du cadre d'un écosystème audiovisuel soumis à une mutation profonde et rapide.

La dynamique des évolutions portées par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique aura été mise à mal par la survenue du covid-19, en mars 2020, jusque dans la salle de notre commission.

D'une certaine manière, le parcours inachevé de ce projet de loi aura permis d'aller à l'essentiel et à l'efficace dans ce nouveau texte et précédemment dans les dispositions prises par voie d'ordonnance concernant la directive DAMUN, la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (CABSAT 2) et la directive SMA, intégrées dans la loi DDADUE du 3 décembre 2020. Il était absolument nécessaire de moderniser le régulateur chargé, au fur et à mesure des textes votés depuis 2017, de veiller à l'application de règles toujours plus nombreuses.

D'autres points de la réforme, comme le rapprochement de la gouvernance de France Télévisions et de Radio France que vous avez évoqué, madame la ministre, ont été engagés par le biais de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, de manière tout aussi concrète, après un avis argumenté de notre commission. Je tiens ici à saluer le travail de Florence Provendier.

Le maintien de France 4 et la pérennisation de Culturebox sur le même canal ont été confirmés par un décret paru samedi dernier. Voilà un motif de réjouissance sur ces bancs et la preuve de notre pragmatisme collectif. Le présent projet de loi apporte des briques supplémentaires à l'édifice que nous construisons.

Je tiens, madame la ministre, chère Roselyne Bachelot, à saluer sincèrement votre détermination à voir le sujet audiovisuel revenir devant le Parlement, malgré un agenda parlementaire surchargé par la crise sanitaire. Nous assistons à l'aboutissement du travail engagé en leur temps par Françoise Nyssen et Franck Riester. Il y allait du respect des engagements du Président de la République et du respect de tous les acteurs du secteur qui attendent de telles dispositions depuis des années.

Une partie du travail reste à faire. Vous avez évoqué les quatre-vingt-dix modifications successives de la loi du 30 septembre 1986. La représentation nationale et le Gouvernement s'attaqueront peut-être un jour ensemble à une codification que j'appelle de mes vœux.

Que devient le régulateur dans ce projet de loi ? Plusieurs textes ont, d'une certaine manière, poussé les murs en étendant la compétence du CSA à la régulation des contenus en ligne : la loi contre la manipulation de l'information ; la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ; la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui prévoit aussi la régulation de l'accès des plus jeunes à la pornographie ; la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, c'est-à-dire des enfants influenceurs. L'avènement d'un régulateur unique des communications audiovisuelles et numériques, qui regrouperait le CSA et la HADOPI, traduit la reconnaissance de la fluidité des communications et la nécessité d'une approche globale de la chaîne de valeur. Il faudra néanmoins nous souvenir de cette extension des compétences de la future ARCOM lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022.

Notre approche de la contrefaçon en ligne évolue également. Lors de la création de la HADOPI, l'essentiel du piratage prenait la forme du téléchargement pair à pair. Ce mode d'accès aux œuvres est désormais largement minoritaire face au streaming. L'ambition reste la même : défendre le droit de la propriété intellectuelle.

Enfin, le texte instaure une protection de l'accès du public aux œuvres françaises face aux opérations internationales d'acquisition de catalogues. Il s'agit d'une nouveauté par rapport au texte de 2020, à laquelle je suis particulièrement attaché. Cette protection qu'attendent les acteurs concernés face à la globalisation du secteur est une question de survie pour notre modèle de création.

Voilà, mes chers collègues, ce que je pouvais dire dans le temps qui m'était imparti. Je nous souhaite de faire un bon travail, lequel, je l'espère, donnera lieu à une collaboration fructueuse avec les sénateurs. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, ce texte est en effet de nature à nous rassembler.