Intervention de Michel Larive

Cet amendement vise à s'opposer au transfert à l'ARCOM de certaines compétences de la HADOPI.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres pouvaient instaurer « une conservation ciblée des données » à des fins de lutte « contre la criminalité grave ». Or, dans le cadre de son dispositif de riposte graduée, la Haute Autorité a accès, à partir de leur adresse IP, aux données identifiant des internautes auxquels elle ne reproche qu'une négligence dans la sécurisation de leur accès à internet. Cette simple contravention ne saurait pourtant en aucun cas être assimilée à de la criminalité grave.

De plus, avec l'association La Quadrature du Net, nous relevons qu'à de multiples reprises le Conseil constitutionnel a reconnu qu'une administration ne pouvait à elle seule accéder à de telles données, hors du cadre procédural adapté qui serait par exemple assuré par l'autorité judiciaire. Ainsi, dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil a indiqué que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, qui fondent le dispositif de réponse graduée, « doivent être déclarés contraires à la Constitution ».

Nous proposons donc la suppression de cet article ainsi que des alinéas du présent projet de loi qui en reprennent les dispositions. Loin de vouloir abandonner la lutte contre l'atteinte à la propriété intellectuelle, nous estimons qu'elle doit être confiée à la justice judiciaire.