Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 1e r

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Il permettrait également de supprimer le sentiment d'impunité des contrevenants et de soulager les tribunaux d'un certain nombre d'affaires.

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