Intervention de Jean-Louis Bricout

Il vise à soutenir la rémunération des photographes et des plasticiens dont les œuvres sont reproduites par des moteurs de recherche et des services de référencement d'images sur internet. Si, dès 2016, des mesures ont été adoptées pour créer un système de gestion collective obligatoire – à l'article 30 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) –, des doutes quant à la compatibilité du système avec le droit communautaire ont jusqu'à présent empêché toute avancée.

L'article 2 A, issu d'un amendement par la commission des affaires culturelles du Sénat à l'initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendait à faire reposer les droits des auteurs sur le mécanisme européen de la licence collective étendue, adopté en 2019. Le présent amendement vise à le rétablir.