Intervention de Cédric Roussel

La diffusion d'un certain nombre d'événements classés comme « événements d'importance majeure » (EIM) est encadrée par l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que les événements d'importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. » Les conditions et la liste des événements concernés sont fixées dans un décret du 22 décembre 2004.

L'amendement n° 195 vise à instaurer une procédure parlementaire de contrôle de ce dispositif : chaque année, l'ARCOM remettra aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l'efficacité de la liste des EIM au regard des objectifs d'exposition du sport.

L'amendement n° 196 , qui est de repli, vise à instaurer une procédure de contrôle non parlementaire du dispositif.