Intervention de Constance Le Grip

Cet amendement de notre collègue Kuster et d'autres membres du groupe Les Républicains vise à rédiger ainsi la seconde phrase de l'article 10 bis : « L'Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent ».

Il s'agit de reprendre la formulation introduite à la faveur de l'examen, il y a plus d'un an, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, afin d'instaurer l'obligation pour l'ARCOM d'entendre le demandeur lorsque des décisions sont susceptibles de modifier les marchés concernés. Nous souhaitons ainsi garantir les conditions d'un débat contradictoire.