Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons examiner aujourd'hui pour la dernière fois un texte financier en nouvelle lecture. Après le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018, voici donc venu l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Cet automne budgétaire a été riche en dispositions, à l'instar de ce texte, qui contenait trente-sept articles au moment de son adoption en conseil des ministres, le 15 novembre dernier. En première lecture, nous avons adopté cinquante-cinq articles additionnels et le Sénat dix-sept, soit un total de cent neuf articles discutés.

Au-delà de ces ajouts, le Sénat a adopté soixante-deux articles conformes, en a modifié puis adopté vingt-neuf, et en a supprimé deux.

À la suite de la première lecture de ce texte devant les deux chambres, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire, hier matin au Sénat. Nous avons discuté de nos points de convergence, relativement nombreux, mais aussi de nos points de divergence. Ces derniers sont apparus trop prégnants pour nous permettre de trouver un accord sur un texte commun, en particulier s'agissant du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous avons donc conclu à l'échec de cette CMP.

Toutefois, ce résultat ne doit pas donner l'impression d'un travail inutile de part et d'autre.

En effet, sur les quarante-sept articles encore en discussion, nous avons adopté hier en commission des finances dix-sept articles selon la rédaction du Sénat et huit rédactions nouvelles qui pour certaines d'entre elles intègrent des éléments du texte du Sénat.

Enfin, bien sûr, illustration de notre échec en commission mixte paritaire, nous avons adopté dix articles rétablissant la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture et douze suppressions d'articles issus du Sénat. Au total, sur les cent neuf articles discutés, nous en avons adopté près des trois quarts selon des rédactions identiques à l'Assemblée et au Sénat.

Venons-en aux travaux de la commission en nouvelle lecture et aux sujets qui restent véritablement en débat à ce stade.

S'agissant tout d'abord de l'article 16 quinquies relatif à la transformation du prêt à taux zéro en un prêt à taux réduit, nous l'avons supprimé en commission tant il nous est apparu prématuré d'adopter une telle mesure sans recul ni étude d'impact. Toutefois, nous avons convenu qu'il fallait sûrement lancer une étude sur la faisabilité et les conséquences d'une telle réforme. Le Gouvernement pourra certainement nous exprimer sa position sur ce sujet lors de la discussion en séance.

Nous avons également discuté, tant en commission mixte paritaire qu'en commission des finances, de l'article 17 relatif à la codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et à l'aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Nous avons été d'accord avec le Sénat pour porter de quatre à dix le nombre de parlementaires au sein des commissions départementales chargées d'examiner ces valeurs locatives. Néanmoins, le Sénat a adopté, à l'initiative de sa commission des finances, un amendement modifiant les modalités d'évaluation des locaux d'enseignement scolaire privé à but non lucratif. Nous avons supprimé cette disposition par cohérence avec les mesures adoptées en première lecture, mais il pourrait être utile que le ministre rappelle les possibilités d'interprétation réglementaire sur ce point et que nous puissions travailler, comme nous l'avons suggéré en commission des finances, avec nos deux rapporteurs spéciaux pour l'éducation, afin de mettre fin à cette situation contrastée selon les territoires.

À l'article 23 ter, relatif à la généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne, nous sommes revenus à la rédaction qui avait fait l'objet d'un travail transpartisan au sein de la commission des finances et d'un large consensus en première lecture au sein de notre assemblée. Cependant, il nous a semblé pertinent de reprendre l'interdiction de l'utilisation des cartes prépayées sur ces plateformes, interdiction introduite au Sénat. Nous savons que la solution pérenne sera la déclaration automatique des revenus par les plateformes elles-mêmes, mais l'interdiction prévue par le Sénat peut permettre à court terme de prévenir des pratiques discutables.

S'agissant d'un sujet proche, nous avons supprimé en commission des finances l'article 23 quater A relatif à l'aménagement de l'information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs. Cette suppression ne doit en aucun cas être interprétée comme un désintérêt ou un renoncement sur cette question. Bien au contraire, nous partageons totalement l'esprit de cet article. Cependant, du point de vue de la méthode, nous préférons attendre les résultats du travail gouvernemental qui devrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi dès le premier trimestre 2018.

À ce titre, il me semble que l'association de parlementaires intéressés pourrait être opportune, afin d'aboutir à un mécanisme globalement partagé et parfaitement opérationnel.

Par ailleurs, nous avons repris les précisions utiles apportées par le Sénat à l'article 28 bis relatif à l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain. Toutefois, la commission des finances a adopté un amendement visant à prolonger de dix-huit mois à deux ans le délai de passation de la convention avec l'ANRU après la signature du protocole de préfiguration. Ce délai nous a semblé représenter un équilibre acceptable.

La commission des finances a également supprimé, à titre conservatoire, deux articles introduits au Sénat : l'article 32 ter sur le fonctionnement des commissions locales d'évaluation des transferts de charges des nouveaux EPCI et l'article 45 visant à garantir la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu'alors par un syndicat financé par le produit de certains impôts.

Ces deux dispositions sont particulièrement complexes et modifient des règles déjà peu lisibles prévues par l'article 1609 nonies C du code général des impôts. La suppression de l'article 32 ter, dans sa rédaction issue du Sénat, paraît pleinement justifiée tant cet article complexifierait le calcul des attributions de compensation et l'évaluation des charges transférées. De la même façon, la suppression de l'article 45 résulte du constat de notre incapacité, vu les délais impartis, à expertiser cet article et les éventuels effets de bord qu'il pourrait entraîner. Il s'agit donc également d'une suppression à titre conservatoire. Sur ces deux points, le Gouvernement pourra peut-être nous apporter davantage d'éléments d'expertise lors de la séance. Il a même souhaité proposer une nouvelle rédaction de l'article 32 ter, que nous avons examinée et adoptée en article 88, afin de répondre partiellement au problème qui nous était présenté.

Voici quelques sujets encore en discussion qui nous offriront de nouveau l'occasion de débats riches et nourris. Profitons-en, puisque nous arrivons bientôt à la fin de cet automne budgétaire.