Intervention de Éric Coquerel

Il est à noter qu'en Allemagne, le surcoût lié à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration par an, soit un surcoût total de 230 millions par an pour les entreprises. Pour la France, le rapport de la mission d'audit de l'IGF précité estime que cette charge pourrait être comprise pour les entreprises entre 310 et 420 millions d'euros.

Nous avons beau chercher, nous ne trouvons donc aucun avantage à ce système. En fait, les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les différents prestataires externes qui auront la charge de sa préparation et de sa mise en oeuvre, avec des contrats de plusieurs dizaines de millions d'euros à la clef, et un gouvernement qui souhaiterait affaiblir l'administration fiscale.

Votre seul argument est que la réforme permettra de payer en temps réel et de s'adapter ainsi aux évolutions professionnelles, mais on a vu que de toute façon, il faudra faire une déclaration à N+1. Surtout notre administration fiscale peut très bien passer à un système contemporain sans recourir au prélèvement à la source.

C'est pourquoi nous trouvons un avantage significatif au système proposé par le Sénat, qui consacre justement ce type de prélèvement de l'impôt sur le revenu. Sa mesure va dans le sens de dispositifs efficaces déjà mis en place, comme la mensualisation, et permet de surcroît à l'administration fiscale de garder le monopole du prélèvement de l'impôt et de rester l'interlocuteur privilégié avec le contribuable.

J'espère qu'à l'occasion de l'examen de cet article qui répond aux derniers doutes que vous pouviez avoir, vous consentirez à reconnaître que le prélèvement à la source est une erreur dont on peut sans nul doute faire l'économie. Nous redoutons les amendements de suppression déposés par le Gouvernement pour effacer ce dispositif. Vous n'avez même pas pris le temps d'argumenter sur le fond de la réforme proposée en réponse à nos nombreuses questions. C'est peu dire que nous soutiendrons l'article proposé par le Sénat.

Même si nous sommes loin de soutenir tous les ajouts du Sénat – à commencer par l'augmentation du nombre de jours de carence pour les fonctionnaires – il nous semble que certains ont été rejetés sous des prétextes fallacieux. Vous avez ainsi supprimé deux dispositifs qui auraient permis de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, notamment en permettant d'imposer les revenus réalisés dans notre pays par des filiales dont la société mère est implantée dans un paradis fiscal. Ce dispositif nous aurait permis de régler en partie le problème de l'imposition des GAFA mais vous n'en avez pas voulu.

Vous avez également refusé le mécanisme introduit par le Sénat visant à limiter l'optimisation fiscale qui pourrait résulter de la flat tax, mesure de bon sens qui vous permettait d'éviter un budget trop insincère. Enfin vous avez annulé le transfert de 27 millions d'euros de l'Agence française pour la biodiversité vers le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Je l'avais défendu en commission et je me félicite que le Sénat ait eu la même idée. Là encore, je ne comprends pas votre position.

Nous cherchons encore les raisons de vos refus et surtout de votre empressement à imposer le prélèvement à la source alors que vous constatez votre impuissance à répondre à nos arguments. Est-ce par sectarisme ? Par volonté de continuer à attirer les capitaux en ne les contraignant en rien, même en cas d'optimisation ? Ou tout simplement parce que vous avez encore besoin de réfléchir à nos arguments ? J'espère avoir contribué à vous faire réfléchir. Si cela pouvait être le cas avant les fêtes de Noël, sachez, chers collègues, que j'en serais ravi.