Intervention de Roselyne Bachelot
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 11 bis
Roselyne Bachelot, ministre de la culture :
Par définition, le Défenseur des droits pourra saisir l'ARCOM comme tout un chacun ici. Néanmoins, étant donné le statut particulier du Défenseur des droits, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée tant pour ce qui est du sous-amendement que de l'amendement.
