Intervention de Brigitte Kuster

L'article prévoit que les conventions des chaînes pourront être modifiées sans étude d'impact préalable si l'ARCOM considère que l'orientation générale du service n'est pas remise en cause.

Nous pressentons deux dangers. Le texte laisse en effet à la seule appréciation de l'ARCOM la remise en cause ou non du format de la chaîne demandant une modification. C'est abusif puisque le CSA a été en contentieux avec plusieurs acteurs du secteur pour une différence d'appréciation de cet ordre. Ensuite, laisser l'ARCOM modifier les conventions sans étude d'impact, c'est prendre le risque d'une prise de décision sans diagnostic. De même, c'est passer outre les possibles conséquences pour les acteurs économiques – qui nous ont d'ailleurs alertés – opérant sur des marchés en situation d'interdépendance avec celui de la chaîne concernée. Ce que l'ARCOM pourrait considérer comme n'étant pas un changement de format pourrait en réalité avoir des effets secondaires importants pour d'autres acteurs, ceux de la filière musicale par exemple.

Combiné à l'article 10 bis qui laisse à l'ARCOM la possibilité de s'exonérer de l'audition des tiers intéressés en cas de modification d'une convention faisant l'objet d'une étude d'impact, cet article donne un pouvoir disproportionné au régulateur. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression.